TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 04 juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [Q]
4 rue Francis Le Guilloux
Porte 96 Etage 2 Arch Beaulieu
44220 COUERON
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 22 mai 2026
RG N° N° RG 26/00027 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OINY
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART,
CCC à Madame [B] [Q] + préfecture
Copie dossier
[B] [Q] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron (44220), Arch Beaulieu, 4 rue Francis Le Guillou, porte n°96.
Par exploit du 11 décembre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[B] [Q] sollicite des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne [B] [Q] à payer 2.794,83 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mars 2026 ;
L’autorise à régler chaque mois, pendant 3 mois, la somme de 50 euros en plus des loyers et charges en cours et le solde à la 4ème échéance en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit,
-l'expulsion de [B] [Q] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies,
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [B] [Q] aux dépens.
Le greffier Le juge
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