TJ 44109, 4 juin 2026, RG 25/04340

Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juin 2026

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Maître Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [T] [F]
Appartement 27 Rez de Chaussée
6 Rue Suzanne Lenglen
44100 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 avril 2026
date des débats : 30 avril 2026
délibéré au : 04 juin 2026

RG N° N° RG 25/04340 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHY5

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Benoît BOMMELAER,
CCC à Monsieur [M] [T] [F] + préfecture
Copie dossier

[M] [T] [F] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 6 rue Lenglen (appartement n°27).

Par exploit du 12 décembre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation judiciaire du bail.

[M] [T] [F], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la partie défenderesse n’occupe pas le logement pris à bail de manière paisible ; qu’elle s’adonne en effet à la vente de produits stupéfiants, comme le démontre le résultat de la persquisition faite à son domicile en juillet 2025 et la condamnation prononcée par le tribunal de Nantes le 10 juillet 2025 ; qu'il convient dès lors de prononcer la résiliation du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 2.241,55 euros correspondant aux impayés échus au 24 novembre 2025 et de la condamner, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS