TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance du 16 Juin 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00459 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBIE

DEMANDERESSE

S.C.I. LA TOURRAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. MSCS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Magali GILLY, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 16 Juin 2026,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 06 Mars 2026,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Cédric PEREZ, présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil, Me [C] [G], a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. LA TOURRAINE et accepté par la S.A.S. MSCS.

PAR CES MOTIFS