TJ 22278, 22 juin 2026, RG 23/01997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 23/01997 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLKH
MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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L’an deux mil vingt six, le vingt deux juin,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,

ENTRE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic, le Syndic de copropriété CABINET [H] [B] - SGI, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège.,
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 4]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 5]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [T] [L], née le 13 Janvier 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [J] [I] [E], née le 13 Octobre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [X] [F] [K], né le 27 Mai 1980 à [Localité 3] (86), demeurant [Adresse 8]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [Q] [N], demeurant [Adresse 9]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 10]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [Y] [P], née le 07 Mars 1982 à [Localité 4] (22), demeurant [Adresse 11]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 12]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 13]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 13]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [M] [G], demeurant [Adresse 14]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [O] [T] [MJ], demeurant [Adresse 15]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [DV] [MJ], demeurant [Adresse 15]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [CO] [YX], demeurant [Adresse 16]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [SU] [AK], demeurant [Adresse 16]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [YY] [LX], demeurant [Adresse 17]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [TQ] [AT], demeurant [Adresse 18]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [GR] [FJ] [UT], demeurant [Adresse 19]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [AV] [UW], demeurant [Adresse 20]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [HU] [SA], demeurant [Adresse 21]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [AJ] [BG], demeurant [Adresse 22]
Représentant : Me Diane RENARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Monsieur [RC] [XR], demeurant [Adresse 23]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [WG] [XR], demeurant [Adresse 23]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [AV] [QG] [FF] [DF], né le 29 Décembre 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 24]
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Madame [VG] [SW] [PP] [DF] épouse [IS] [JS], née le 28 Mars 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 24]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [PG] [YO], née le 09 Juillet 1963 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 25]
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Monsieur [QC] [ZE], demeurant [Adresse 26]
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Monsieur [KT] [AS], demeurant [Adresse 27]
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Madame [HK] [AS], demeurant [Adresse 28] [Localité 7] [Adresse 29]
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Monsieur [AV] [FK], né le 13 Juillet 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 30]
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Monsieur [NW] [ID], demeurant [Adresse 31]
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Madame [IF] [FK], née le 24 Juin 1969 à [Localité 9] (29), demeurant [Adresse 30]
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Monsieur [QA] [GS], demeurant [Adresse 32]
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Madame [UN] [GS], demeurant [Adresse 32]
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Madame [J] [CL], demeurant [Adresse 33]
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Madame [QV] [YL], demeurant [Adresse 33]
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Monsieur [TJ] [EL], demeurant [Adresse 34]
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Monsieur [IL] [RA], demeurant [Adresse 35]
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Monsieur [FD] [VF], demeurant [Adresse 36]
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Madame [WK] [IO], demeurant [Adresse 36]
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Monsieur [XB] [RN], demeurant [Adresse 37]
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Monsieur [VL] [TB], demeurant [Adresse 38]
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Madame [RF] [RN], demeurant [Adresse 37]
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Monsieur [IR] [VO] [CC], né le 16 Juin 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 39]
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Madame [HK] [CC] épouse née [MS], née le 23 Novembre 1963 à [Localité 11] (78), demeurant [Adresse 39]
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Monsieur [AV] [ZL], demeurant [Adresse 40]
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Madame [QR] [NF], demeurant [Adresse 41] [Localité 12] [Adresse 42]
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Madame [JL] [RV], demeurant [Adresse 43]
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Madame [NE] [GF], demeurant [Adresse 44]
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Monsieur [BB] [DY], demeurant [Adresse 45]
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Monsieur [CQ] [FF] [MY] [FD] [BM], né le 17 Décembre 1948 à [Localité 13], demeurant [Adresse 46]
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Monsieur [O] [HF] [ZA], né le 09 Juin 1946 à [Localité 14], demeurant [Adresse 47]
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Madame [T] [A] [BM], demeurant [Adresse 46]
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Madame [LO] [BJ], demeurant [Adresse 48]
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Monsieur [TY] [LT], demeurant [Adresse 49]
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Monsieur [KD] [DO], demeurant [Adresse 50]
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Monsieur [CW] [RL], demeurant [Adresse 51]
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Madame [NE] [MF], demeurant [Adresse 51]
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Monsieur [CQ] [FU], demeurant [Adresse 52]
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Madame [SZ] [RT], demeurant [Adresse 53]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [YR] [DL], demeurant [Adresse 54]
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Monsieur [OJ] [OV], demeurant [Adresse 55]
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Madame [FQ] [UN] [MV] [ZA] épouse née [LK], née le 17 Décembre 1947 à [Localité 14], demeurant [Adresse 47]
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Monsieur [JH] [PV], demeurant [Adresse 56]
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Monsieur [CQ] [IO], demeurant [Adresse 57]
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Madame [SO] [IO], demeurant [Adresse 57]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [PN] [U] [NJ], né le 24 Février 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 58]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [HE] [IG], demeurant [Adresse 59]
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Monsieur [CW] [UY], demeurant [Adresse 60]
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Madame [VG] [UY], demeurant [Adresse 60]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [WP] [VW], demeurant [Adresse 61]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [AZ] [VW], demeurant [Adresse 61]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [IL] [PX], demeurant [Adresse 62]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [AV] [LN], demeurant [Adresse 63]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [JY] [PX], demeurant [Adresse 62]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [YY] [VL] [ZG] [VJ], né le 25 Juillet 1980 à [Localité 6] (31), demeurant [Adresse 64]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [TP] [ML], demeurant [Adresse 65]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [O] [H] [XW], demeurant [Adresse 66]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [OI] [LM], demeurant [Adresse 66]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [VK] [NH], demeurant [Adresse 67]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [AI] [MY] [EO] [KV], né le 29 Décembre 1956 à [Localité 15] (45), demeurant [Adresse 68]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [CV] [XJ] [KV], née le 01 Février 1955 à [Localité 16], demeurant [Adresse 68]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [RC] [NX], demeurant [Adresse 69]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [NE] [JK], demeurant [Adresse 70]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [YR] [KM], demeurant [Adresse 71]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [SL] [AP], demeurant [Adresse 72]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [O] [PN] [RE], demeurant [Adresse 73]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [GE] [RE], demeurant [Adresse 73]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [VL] [PN] [T] [HJ], né le 15 Novembre 1956 à [Localité 17], demeurant [Adresse 74] [Localité 18] [Adresse 75]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [XU] [FJ] [HJ], née le 01 Février 1958 à [Localité 19], demeurant [Adresse 74] [Localité 18] [Adresse 76] [Localité 20]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [FT] [EN], demeurant [Adresse 77]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [VG] [EN], demeurant [Adresse 77]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [OJ] [AL], demeurant [Adresse 78]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [CW] [VO] [U] [CD], né le 24 Janvier 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 79]
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA S.C.I. ADLS, dont le siège social est sis [Adresse 80], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA S.C.I. LES VOISINS DE LA COTE, dont le siège social est sis [Adresse 81], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

LA S.A.R.L. ELEC +, dont le siège social est sis [Adresse 82], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 83], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ ROUSSEL BTP, dont le siège social est sis [Adresse 84]
défaillante

LA SOCIÉTÉ EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORICAINE, dont le siège social est sis [Adresse 85], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 86]
défaillante

LA SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 87], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ [YF], dont le siège social est sis [Adresse 88], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant-Représentant : Me Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ [TM] [NS], dont le siège social est sis [Adresse 89]
défaillante

LA SOCIÉTÉ DEKRA INDUSTRIAL anciennement dénommée DEKRA INSPECTION venant aux droits de la SAS NORISKO, dont le siège social est sis [Adresse 90], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALI ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 91], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ BE2TF, dont le siège social est sis [Adresse 92]
défaillante

AXA FRANCE IARD SA ès-qualité d’assureur des Sociétés BE2TJ et ARCHITECTES ASSOCIES.COM, dont le siège social est sis [Adresse 93], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

LA SOCIÉTÉ ARCHITECTES ASSOCIÉS COM, dont le siège social est sis [Adresse 94], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dominique MORIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ LOGIQUE CONSTRUCTIVE INGENIERIE (LCI), dont le siège social est sis [Adresse 95]
défaillante

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 96], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ GROUPE VINET, dont le siège social est sis [Adresse 97], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ALLIANZ IARD SA, prise en qualité d’assureurdu GROUPE VINET, dont le siège social est sis [Adresse 98], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ALLIANZ IARD SA, prise en qualité d’assureur [Localité 7] BOIS D’ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 98], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre-alexis BLEVIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant-Représentant Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

ET ENCORE :

Monsieur [CE] [WE] [IZ] [GK], né le 16 Novembre 1976 à PARIS 14EME, demeurant [Adresse 99], représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Partie intervenante

*

* *

Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier lors des débats à l’audience du 11 Mai 2026 et de Carol DUJARDIN, Greffier lors de la mise à disposition ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 février 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 100] [Adresse 101], représenté par son syndic, le cabinet [H] [B], M. [H] [W], M. [D] [R], Mme [T] [L], Mme [J] [I] [E], M. [X] [F] [K], M. [Q] [N], M. [O] [C], Mme [Y] [P], M. [S] [V], la SCI ADLS, M. [U] [Z], Mme [M] [G], M. [O] [T] [MJ], Mme [DV] [MJ], Mme [CO] [YX], M. [SU] [AK], M. [YY] [LX], M. [TQ] [AT], Mme [GR] [FJ] [UT], M. [AV] [UW], M. [HU] [SA], Mme [A] [Z], Mme [AJ] [BG], M. [RC] [XR], Mme [WG] [XR], M. [AV] [QG] [FF] [DF], Mme [VG] [SW] [PP] [JS] épouse [DF], Mme [PG] [YO], M. [QC] [ZE], M. [KT] [AS], Mme [HK] [AS], M. [AV] [FK], M. [NW] [ID], Mme [IF] [FK], M. [QA] [GS], Mme [UN] [GS], Mme [J] [CL], Mme [QV] [YL], M. [TJ] [EL], M. [IL] [RA], M. [FD] [VF], Mme [WK] [IO], M. [XB] [RN], M. [VL] [TB], Mme [RF] [RN], M. [IR] [VO] [CC], Mme [HK] [MS] épouse [CC], M. [AV] [ZL], Mme [QR] [NF], Mme [JL] [RV], Mme [NE] [GF], la SCI [Adresse 102], M. [BB] [DY], M. [CQ] [FF] [MY] [FD] [BM], M. [O] [HF] [ZA], Mme [T] [A] [BM], Mme [LO] [BJ], M. [TY] [LT], M. [KD] [DO], M. [CW] [RL], Mme [NE] [MF], M. [CQ] [FU], Mme [SZ] [RT], M. [YR] [DL], M. [OJ] [OV], Mme [FQ] [UN] [MV] [LK] épouse [ZA], M. [JH] [PV], M. [CQ] [IO], Mme [SO] [IO], M. [PN] [U] [NJ], Mme [HE] [IG], M. [CW] [UY], Mme [VG] [UY], M. [WP] [VW], Mme [AZ] [VW], M. [IL] [PX], M. [AV] [LN], Mme [JY] [PX], M. [YY] [VL] [ZG] [VJ], M. [TP] [ML], M. [O] [H] [XW], Mme [OI] [LM], M. [VK] [NH], M. [AI] [MY] [EO] [KV], Mme [CV] [XJ] [KV], M. [RC] [NX], Mme [NE] [JK], M. [YR] [KM], M. [SL] [AP], M. [O] [PN] [RE], Mme [GE] [RE], M. [VL] [PN] [T] [HJ], Mme [XU] [FJ] [HJ], M. [FT] [EN], Mme [VG] [EN], M. [OJ] [AL] et M. [CW] [VO] [U] [CD] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société Allianz IARD en réparation de leurs préjudices consécutifs aux désordres affectant l’immeuble dénommé [Adresse 101] sis [Adresse 103].

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21/00326.

Par actes des 7, 8, 9, 13, 15, 19 juillet et 5 et 17 août 2021, la société Allianz IARD a fait assigner en garantie la société MAAF Assurances, la Société d’Exploitation Plomberie Chauffage Armoricaine (SEPCA), la SMABTP, la société Etablissements [YF], la société Dekra Prélèvements & Analyse, la société Generali France, la société AXA France IARD, la société Architectes Associés.com, la Mutuelle des Architectes Français, la société Elec +, la société Roussel BTP, la société Armor Etanchéité, la société [TM] [NS], la société BE2TF et la société Logique Constructive Ingénierie.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21/01529 puis jointe au dossier de l’affaire principale n° 21/00326.

M. [CE] [GK] est intervenu volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 24 janvier 2022.

Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [MI] et la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 101] et les copropriétaires ont sollicité la reprise de l’instance.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro 23/01997.

Par actes des 13 et 24 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et les copropriétaires ont fait assigner en intervention forcée la société Groupe Vinet et la société Allianz IARD ès qualité d’assureur de la société Groupe Vinet.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 23/02170 puis jointe au dossier de l’affaire principale n° 23/01997.

Par conclusions d’incident notifiées le 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 100] [Adresse 101] et les copropriétaires ont saisi le juge de la mise en état aux fins de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et des copropriétaires à l’encontre de la société Allianz IARD, tant en qualité d’assureur dommages ouvrage qu’en qualité d’assureur responsabilité civile de la SCCV [Localité 7] Bois d’Armor, de la société BE2TF et son assureur AXA France IARD, de la société Dekra Industrial contrôleur technique, et son assureur Generali France Assurances, de la société Groupe Vinet et son assureur Allianz, de la société Roussel BTP et son assureur SMABTP, de la Société d’Exploitation Plomberie Chauffage Armoricaine, et son assureur SMABTP, de la SARL Elec + et son assureur la MAAF, de la SARL Architectes Associés.com, de la société Logistique Constructive Ingénierie, de la Mutuelle des Architectes Français, de la société SN Armor Etanchéité, de la société [TM] [NS] et de la société Etablissements [YF] ;

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés, sauf les accords prévus au protocole d’accord.

Les demandeurs font valoir que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a pu être trouvé dans les suites du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [MI].

Par conclusions d’incident notifiées le 6 mars 2026, la société Etablissements [YF] sollicite de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Décerner acte à la société Etablissements [YF] de son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires intervenants ;
- Laisser à la charge du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires intervenants les dépens et les frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident notifiées le 8 mars 2026, la société Allianz IARD sollicite de :
Vu les articles 394, 395 et 789 1° du code de procédure civile,
- Prendre acte de l’acceptation par la concluante du désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
- Le déclarer parfait ;
- Donner acte à la concluante de son désistement de l’instance introduite à son initiative ainsi que de toute action à l’encontre des défendeurs à la présente instance ;
- Rejeter toute demande qui serait le cas échéant formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Juger que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle.

Par conclusions d’incident notifiées le 9 mars 2026, la société Groupe Vinet sollicite de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Décerner acte à la société Groupe Vinet de son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires intervenants ;
- Laisser à la charge du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires intervenants les dépens et les frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident notifiées le 27 avril 2026, la SEPCA sollicite de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Décerner acte à la société SEPCA de son acceptation de désistement d’instance et d’action du SDC et des copropriétaires ainsi que celle de la société Allianz ;
- Décerner acte à la société SEPCA de son acceptation de désistement d’instance et d’action de la société Allianz ;
- Rejeter toute demande qui serait formulée en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
- Dépens comme de droit.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 mai 2026, la société Dekra Industrial et la société Generali IARD sollicitent de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater que la société Dekra Industrial et la compagnie Generali IARD acceptent par les présentes écritures le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 101] et des copropriétaires ;
En conséquence,
- Leur donner acte de cette acceptation ;
- Prononcer l’extinction de l’instance ;
- Dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 mai 2026, la société Elec + et la société MAAF Assurances sollicitent de :
Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Constater que les sociétés Elec + et la MAAF acceptent purement et simplement le désistement d’instance et d’action ;
- Constater la perfection du désistement et l’extinction de l’instance ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Régulièrement assignées, la société Roussel BTP, la société Armor Etanchéité, la société [TM] [NS], la société BE2TF et la société Logique Constructive Ingénierie n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 11 mai 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 22 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile.
En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur le désistement

L’article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur tous les incidents qui mettent fin à l’instance.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et les copropriétaires ont déclaré vouloir se désister de l’instance et de l’action introduites à leur initiative.

La société Allianz IARD a déclaré vouloir se désister de l’instance et de l’action introduites à son initiative.

La société Etablissements [YF], la société Elec +, la société Dekra Industrial, la société Generali France, la SEPCA, la société Groupe Vinet, la société MAAF Assurances et la société Allianz IARD indiquent accepter le désistement des demandeurs.

Par ailleurs, il résulte de la procédure que les autres parties défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104] et des copropriétaires d’une part et de la société Allianz IARD d’autre part.

En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile précise qu’il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens seront supportés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 104], les copropriétaires et la société Allianz IARD.

PAR CES MOTIFS