TJ 62160, 18 juin 2026, RG 26/00489

Références : N° RG 26/00489 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHO

N° minute : 26/00039

JUGEMENT

DU 18 JUIN 2026

Copie conforme délivrée
le :
à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU

GREFFIERE (FF) : Nathalie MICKELSEN

SAISINE : 30 mars 2026

1er APPEL : 21 mai 2026

DATE DES DEBATS : 21 mai 2026

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 18 JUIN 2026 par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l'issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

Mme [C] [A]
née le 18 Mars 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante

et :

SCI [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en la personne de Mme [V] [Y], gérante

[2]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante

[3]
Chez [4] - Service surendettement
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

M. [W] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant

[5]
Chez [6] - Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante

LYCEE [Etablissement 1]
Agent comptable
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparant

TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES
TRESORERIE
[Localité 9]
non comparante

[7]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante

Mme [K] [A]
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 3 février 2026, Mme [C] [A] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais d’une demande tendant à examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 12 février 2026, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [C] [A].

Par courrier recommandé du 18 mars 2026 selon le cachet de la Poste, la SCI [1] a contesté cette décision, soutenant que dès l’origine, le coût loyer était disproportionné par rapport aux ressources de la débitrice ; que de plus, elle n’a pas jamais réellement respecté son obligation de paiement du loyer, ni de l’indemnité d’occupation, et ce, postérieurement à la décision de recevabilité de son dossier par la [8] ; que par conséquent, elle doit être considéré comme étant de mauvaise foi et donc irrecevable au bénéfice du surendettement des particuliers.

La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe à l'audience du 21 mai 2026.

Mme [C] [A] explique en substance n’avoir pas pu s’en sortir et avoir été contrainte de saisir la commission de surendettement des particuliers.

La SCI [1], dûment représentée par sa gérante, Mme [V] [Y], réitère les termes de son recours.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

En vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La notification de la décision relative à la recevabilité a été faite à la SCI [1] suivant courrier recommandé accepté le 27 février 2026.

Elle a exercé un recours par courrier recommandé en date du 18 mars 2026, selon cachet de la Poste faisant foi.

Son recours est donc irrecevable et il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement du Pas de Calais aux fins de poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS