TJ 44184, 15 juin 2026, RG 23/01877

N°

N° RG 23/01877 -
N° Portalis DBYT-W-B7H-FFIZ

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[Z] [E] [P] [O] épouse [N]
C/
[R] [N]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées
le :

à

Me Lena LOUBOUTIN
Me Sandra VERNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 15 Juin 2026

DIVORCE POUR FAUTE

DEMANDEUR :

[Z] [E] [P] [O] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Lena LOUBOUTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

[R] [N]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sandra VERNET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine JAN

LE GREFFIER : Madame Caroline HERRY

DEBATS :

A l'audience non publique du 26 Janvier 2026

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mai 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats et prorogé au 15 Juin 2026, sans avis de prorogation.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [O] et M [R] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Besné sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 7 septembre 2023, Mme [Z] [O] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, elle a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 13 mai 2024, le juge de la mise en état a

- constaté la résidence séparée des époux ;
- fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;
- attribué à M [R] [N], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (bien propre) et du mobilier du ménage, à titre gratuit ;
- dit que M [R] [N] doit s’acquitter de l’intégralité du crédit immobilier et des frais de fonctionnement et d'entretien courants ;
- ordonné à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels, et ordonné plus précisément à M [R] [N] de remettre à Mme [Z] [O] :
* le lit de son fils acheté avant le mariage,
* un téléviseur Samsung acheté en 2018 dont elle justifie la propriété,
- débouté Mme [Z] [O] de ses autres demandes de restitution;
- attribué Mme [Z] [O] pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 1] ;
- condamné M [R] [N] à prendre intégralement en charge les échéances du prêt indivis SOGEFINANCEMENT souscrit auprès de la Société Générale sous le n°38197533359, sans récompense, au titre du devoir de secours.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 10 septembre 2025 Mme [Z] [O] demande au juge aux affaires familiales de :

- prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de M [R] [N],
- fixer la date des effets du divorce entre époux à la date de la séparation, soit au 19 août 2023,
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que sur leur acte de naissance,
- condamner M [R] [N] à payer des dommages et intérêts d’un montant de 4 000 euros sur le fondement de l’article 266 du code civil,
- condamner M [R] [N] à payer des dommages et intérêts d’un montant de 4 000 euros sur le fondement de l’article 1 240 du code civil,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,
- constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- renvoyer le cas échéant les époux à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix et en cas de litige à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l’article 1 360 du Code de procédure civile,
- condamner M [R] [N] à lui payer la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner M [R] [N] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 novembre 2025 M [R] [N] souhaite pour sa part que le juge :

- prononce le divorce des époux aux torts partagés des époux,
- déboute Mme [Z] [O] de sa demande de divorce à ses torts exclusifs,
- déboute Mme [Z] [O] de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil,
- ordonne la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux,
- invite les époux à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
- à défaut de partage amiable, invite la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux article 1360 et suivants du Code de Procédure Civile,
- reporte la date des effets du divorce au 19 août 2023, date de séparation de fait des époux,
- déboute Mme [Z] [O] de sa demande de condamnation à lui régler la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- statue ce que de droit sur les dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025.

Les conseils des parties ont été informés, à l'audience de plaidoiries du 26 janvier 2026 que le jugement est mis en délibéré à la date du 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS