TJ 02691, 5 juin 2026, RG 25/00470
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00470 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7ZN
Le
Copie à SAS EOS FRANCE
Copie à Me CARPENTIER
Copie dossier
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 JUIN 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DÉFENDERESSE
Mme [Q] [Y]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Marine CORDELETTE, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 05 novembre 2025, la demanderesse a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 05 JUIN 2026;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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