TJ 02691, 5 juin 2026, RG 26/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 26/00066 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBD2
Le
Copie à Me AKTAN
Copie à Mme [U]
Copie dossier
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 05 JUIN 2026
PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS
GREFFIER : Nadia HESSANI
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM CLESENCE INSCRITE AU RCS DE ST QUENTIN SOUS LE NUMERO 585 980 022
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [C] [U]
née le 08 Février 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Attendu que S.A. D’HLM CLESENCE INSCRITE AU RCS DE ST QUENTIN SOUS LE NUMERO 585 980 022 a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Madame [C] [U] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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