TJ 21231, 19 juin 2026, RG 25/02686
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 19 Juin 2026
No R.G. : N° RG 25/02686 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5OW
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEURS :
Madame [I] [A] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (TURQUIE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-008524 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
ET
Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 19 Mai 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [P] [F] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 08 septembre 2025;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [I] [A] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (TURQUIE), numéro d’identification 52255162996 ;
et de :
Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (TURQUIE) numéro d'identification 38363154092;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2019 à "[R] [D]" selon un extrait d'acte de mariage daté du 31 mai 2026 par le Vice-Consul [X] [K], N° 90, et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 08 septembre 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter le versement d'une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le dix neuf juin deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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