TJ 21231, 19 juin 2026, RG 25/00421

Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RG n° N° RG 25/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAWE

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

Mme [M] [Z] épouse [L]

JUGEMENT DU 19 Juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me David FOUCHARD, avocat au barreau de Dijon.

assignation en date du 13 Novembre 2025

DEFENDEUR :

Mme [M] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 23 Mars 2026

Délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2026 prorogé au 19 juin 2026.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026

Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2019, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Madame [M] [Z] épouse [L] un appartement Type 4 n°303 étage 3 situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement de loyers et de charges provisionnelles de 587.00€ par mois.

Par acte séparé, [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Madame [M] [Z] épouse [L] un garage n°00423-00099-00001-00016 situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 37.63€ et de charges provisionnelles mensuelles de 4.87€

Madame [M] [Z] épouse [L] a quitté le logement en janvier 2023, de sorte qu'un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement.

A la suite de l'état des lieux de sortie, [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a adressé à Madame [M] [Z] épouse [L] le compte forfaitaire d'indemnités locatives.

Après l'intervention de plusieurs entreprises pour les réparations locatives, [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a transmis une lettre de mise en demeure à Madame [M] [Z] épouse [L] pour paiement du décompte définitif, soit la somme totale de 13 380.84€ se décomposant comme suit; factures de réparation 4 259.55€ et loyers impayés 9 121.29€.

Madame [M] [Z] épouse [L] a présenté un dossier de surendettement en avril 2023 qui a été jugé recevable en mai 2023 avec moratoire sur 18 mois pour apurer sa dette locative.

Par acte d’un commissaire de justice déposé à l'étude le 13 novembre 2025, GRAND DIJON HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, afin de condamner Madame [M] [Z] épouse [L] à lui régler la somme de 13 380.84€ en principal, la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle Maître FOUCHARD, avocat de [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient l'ensemble de ses demandes.

Madame [M] [Z] épouse [L] est présente à l'appel des causes, mais a quitté la salle d'audience lorsque son affaire a été rappelée.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la dette locative

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

Selon les dispositions de l'article 24VII etVIII de la loi du 6 juillet 1989, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V etVI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il ressort des éléments du dossier que Madame [M] [Z] épouse [L] n'a pas respecté le moratoire prévue par la commission de surendettement des particuliers, les seuls réglements effectués ayant été rejetés faute de provision.

Dès lors que le plan de surendettement n'a pas été respecté, [Localité 1] [Localité 2] HABITAT est bien fondé à solliciter la condamnation de Madame [M] [Z] épouse [L] à lui régler la somme de 13 380.84€ se décomposant comme suit: factures de réparation 4 259.55€ et loyers impayés 9 121.29€.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Madame [M] [Z] épouse [L] aux dépens de l’instance et de ses suites.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Madame [M] [Z] épouse [L] à régler à [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 600 €au titre des frais irrépétibles.

En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS