TJ 21231, 19 juin 2026, RG 25/00413

Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAI7

GRAND [Localité 1] HABITAT

C/

M. [V] [W]

JUGEMENT DU 19 Juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

E.P.I.C. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître FOUCHARD, Avocat au Barreau de DIJON,

assignation en date du 06 Novembre 2025

DEFENDEUR :

M. [V] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 23 Mars 2026

Délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026

Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 17 octobre 2016 , soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l'Office Public de l'Habitat [Localité 3] [Localité 1] HABITAT a donné en location à Monsieur [V] [W] et Madame [I] [P] un appartement Type 2 au RDC n° 14 situé [Adresse 3] à [Localité 4]moyennant le paiement de loyers et de charges provisionnelles de 389,73 € par mois.

Un avenant a été régularié entre [Localité 3] [Localité 1] HABITAT et Monsieur [V] [W] le 24 juin 2019 pour lui attribuer à lui seul le logement, suite au décès de Madame [P] ;

Une pétition a été régularisée par l’ensemble des locataires de l’immeuble pour signaler le comportement menaçant, et les troubles de voisinage de Monsieur [W] ;

Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 6 novembre 2025 , GRAND DIJON HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, afin de:

- prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre [Localité 3] [Localité 1] HABITAT et Monsieur [V] [W] à dater de la présente décision
- à compter du jugement à intervenir, condamner Monsieur [V] [W] à verser une indemnité d’occupation sui sera égale au montant du loyer, et ce jusqu’à la libération effective des lieux par remis des clés,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [W] , et de tout occupant de son chef dans les lieux, avec le concours de la force publique si besoin est ,
- dire que l’obligation de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte de 30 € par jour de retard, à compter de la notification de la présente décision,
- condamner Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 1 200 €
en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance , et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle Maître FOUCHARD, avocat de [Localité 3] [Localité 1] HABITAT maintient l'ensemble de ses demandes, sauf à produire un décompte actualisé.

Monsieur [V] [W] n'est ni présent ni représenté ;

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 Juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur le fond

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du récépissé de déclaration de la main courante du 1er août 2022, de la pétition réalisée par les voisins le 12 septembre 2022, les courriers de plaintes des voisins, de la mise en demeure du bailleur du 10 juillet 2025 que Monsieur [W] n’a pas respecté son obligation d’occuper paisiblement son logement sans trouble de voisinage.

Dès lors, la résiliation du contrat de bail sera prononcée aux torts du locataires.

Par ailleurs, Monsieur [V] [W] sera condamné à verser une indemnité d’occupation au bailleur à compter de la résiliation du contrat de bail qui sera égale au montant du loyer et ce jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés.

Sur l’astreinte

GRAND [Localité 1] HABITAT sollicite que l’obligation de quitter les lieux soit assortie d’une astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Dès lors que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire et qu'à défaut de départ spontané du locataire, une indemnité d'occupation est prévue, la demande d'astreinte n'est pas justifiée.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [V] [W] à régler à [Localité 2] la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles.

En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS