TJ 56260, 11 juin 2026, RG 26/00219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAJD
Minute N° : 26/00353
DU : 11 Juin 2026
S.A. [Adresse 3]
C /
Madame [R] [E]
Monsieur [U] [N]
Le :
Expédition délivrée à :
- la SA HLM D'ARMORIQUE
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [R] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier du 16 avril 2026 ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026.
Le greffier, Le président,
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