TJ 56260, 11 juin 2026, RG 25/00891

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00891 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5T4

Minute N° : 26/00352

DU : 11 Juin 2026

[Adresse 3] [Localité 2]

C /

Madame [P] [Q] épouse [A]

Le :

Expédition délivrée à :
- Commune de [Localité 2]
- Mme [P] [A]

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

[Adresse 4]
représentée par son maire en exercice, Monsieur [K] [C]

à :

Madame [P] [Q] épouse [A], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Décembre 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son action ;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE TRIBUNAL,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00891 par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 11 Juin 2026.

Le greffier, Le président,