TJ 59183, 15 juin 2026, RG 24/02144

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre

AFFAIRE N° RG 24/02144 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTME
N° Minute :

DEMANDEURS :

Madame [T] [L] épouse [E]
Rep/assistant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
Monsieur [C] [Z] [E]
Rep/assistant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [K]
Rep/assistant : Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE
S.A. SURAVENIR ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur propriétaire non occupant des époux [E]
Rep/assistant : Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance PACIFICA
Rep/assistant : Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Emmanuel BRANLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Elise LARDEUR, Greffier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a présenté une demande expresse de désistement acceptée par les autres parties constituées.
PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.