TJ 57463, 17 juin 2026, RG 23/00920
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Texte de la décision
Minute n° 26/01266
ctx protection sociale
N° RG 23/00920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 17 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme Carole PAUTREL
Assesseur représentant des employeurs : M. Philippe PETRY
Assesseur représentant des salariés : M. [N] [A]
Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
Activité :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Gallig DELCROS, avocat,
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par M. [E] de la CPAM de Moselle, ayant reçu pouvoir,
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Gallig DELCROS
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
[T] [V]
le
PROCEDURE
A l'audience du 17 Juin 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de sa demande.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le dix sept Juin.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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