TJ 57463, 4 juin 2026, RG 26/00507
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1] [Localité 1]
Tél. : 03.54.73.72.80 uniquement les matins du lundi au vendredi de 8h30à11h45
et via l’adresse mail : [Courriel 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DOSSIER : N°N° RG 26/00507 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L572 / CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Objet du recours : Opposition à la contrainte n° 42983678 du 03/03/2026 d’un montant de 294.00€ signifiée le 09/03/2026.
DEMANDERESSE
URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [Y] [V], demeurant [Adresse 3]
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
EXPOSE DU LITIGE :
xxxxx
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon les dispositions de l'article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.
En l’espèce, la MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES justifie qu’un Recours administratif préalable obligatoire a bien été formé le xxxxx contre la décision du xxxxx pour xxxxx . La MDPH a accusé réception de ce RAPO le xxxxx .
Or, URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 2]
ont formé leur recours contentieux par courrier recommandé réceptionné au greffe le xxxxx , soit plus de 2 mois à compter du rejet implicite de la CDAPH.
Il s’ensuit que la présente requête est manifestement irrecevable, faute pour URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 2]
d’avoir saisi la présente juridiction dans les délais.
En conséquence, URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 2]
étant forclos, leurs demandes sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS :
Mme Carole PAUTREL, Président de la formation de jugement, assistée de xxxxx , par ordonnance susceptible d’appel :
DECLARE irrecevable le présent recours contentieux formulé par URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 2]
à l’encontre de la décision de rejet implicie de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées suite à la saisine du xxxxx ;
CONDAMNE URSSAF LORRAINE, demeurant [Adresse 2]
aux dépens de l’instance.
Le Greffier, Le Président de la formation de jugement,
Expéditions aux parties en LR
le
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