TJ 34172, 18 juin 2026, RG 26/00245

N° RG 26/00245 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHLU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 18 Juin 2026

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION:

Monsieur [V] [E], SARL ARCO ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Lolita RISPAL, avocat au barreau d'AVEYRON substitué par Me Marianne DOMINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEMANDEUR A L'OPPOSITION:

Madame [B] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Céline THIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 20 Avril 2026
Affaire mise en deliberé au 18 Juin 2026

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Juin 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Lolita RISPAL
Me Céline THIL

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 4 juin 2025 Mme [B] [C] a été condamnée à payer à M. [V] [E] -SARL ARCO ARCHITECTURE la somme de 600 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Le 2 janvier 2026 Mme [B] [C] a formé opposition auprès du greffe.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 avril 2026.

Lors de cette audience les parties étaient représentées par leur conseil et ont sollicité l’homologation du protocole transactionnel signé par elles le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'homologation

En vertu de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Le juge est saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s'applique à la nature et à la validité formelle de l'acte ainsi qu'à son apparente conformité quant à son objet avec l'ordre public et les bonnes mœurs.

En l'espèce, il ressort de cet accord que M. [V] [E] - SARL ARCO ARCHITECTURE a établi le 5 mars 2024 une facture d’un montant de 600 € TTC dans le cadre d’une mission d’audit réalisée au domicile des consorts [C] et qu’aucun règlement n’est intervenu.

Ce protocole transactionnel prévoit que M. [V] [E] - SARL ARCO ARCHITECTURE renonce à poursuivre l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 juin 2025 et qu’en contrepartie Mme [B] [C] se désiste de son opposition.

Il est, enfin, convenu entre les parties que chacune d’entre elles gardera à sa charge les frais et honoraires exposés par elles dans le cadre du présent litige.

Ce protocole n'apparaît pas contraire à l'ordre public et aucun élément ne permet de remettre en cause sa validité formelle.

En conséquence, il doit lui être conféré force exécutoire.

PAR CES MOTIFS