TJ 34172, 16 juin 2026, RG 25/02991

N° RG 25/02991 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QF7R

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

DEMANDEUR:

Syndic. de copro. LES PINS AYANT ayant pour syndic LA SAS FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [M], domicilié : chez , [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [D] épouse [M], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 14 Avril 2026
Affaire mise en deliberé au 16 Juin 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 16 Juin 2026 par
Sabine CABRILLAC, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1], sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MONTPELLIER, a assigné devant cette juridiction M. [X] [M] et Mme [C] [D] épouse [M] en vue d’obtenir leur condamnation solidaire sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1103, 1104 et 1193 du code civil, à lui payer les sommes de:
-2524,68 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 21 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 09/02/2024,
-1488,25 € au titre des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-1500 € à titre de dommages et intérêts,
-1200 € euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais fixés à l’article 695 du code de procédure civile et en cas d’exécution forcée, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, par application de l’article A444-32 du code de commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
-avec exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes principales, tenant compte du règlement réalisé par les défendeurs, mais a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Les époux [M] n’ont pas comparu, ni personne en leur nom.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable en la forme et bien fondée;

Sur le désistement.

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il convient de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1] de ses demandes principales.

-sur les autres demandes.

Le désistement étant lié au paiement par les époux [M] des charges de copropriété et frais impayés, il apparaît opportun de laisser à la charge des défendeurs les dépens de l’instance, à l’exclusion de tout autre frais.

L’équité ne commande pas, en l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS