TJ 05061, 9 juin 2026, RG 25/00363

MINUTE N°26/00250

JUGEMENT
du 09 Juin 2026

ROLE N° RG 25/00363 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3U4

Grosses et copies
délivrées le

Me Christophe ARNAUD
Me Nicolas CHARMASSON

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [W] [S] [I] [D]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (05)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [O] [Q], [X] [V]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (38)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

MAGISTRAT : Audrey TASSY, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE

DÉBATS :

A l’audience hors la présence du public du cinq Mai deux mil vingt six, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à mise à disposition au greffe ce jour, neuf Juin deux mil vingt six.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU l'assignation en divorce délivrée le 31 juillet 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [W], [S], [I] [D] , née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (05)

et de

Monsieur [O], [Q], [X] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (38)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 2] (HAUTES-ALPES)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le divorce prend effet, s'agissant des effets pécuniaires entre époux, à la date du 1er octobre 2023

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil

DIT que chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint, à l'issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire

DIT que monsieur [O] [V] et madame [W] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [W] [D]

DIT que Monsieur [V] bénéficiera, sauf meilleur accord, d’un droit de visite et d’hébergement comme suit:

- en période scolaire: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18h00, au dimanche 18h00
- en période de vacances scolaires: la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaine les vacances d’été

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance.

RAPPELLE que les dates de congés scolaire à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits

PRECISE que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédent ou suivant les fins de semaines considérées

FIXE à 150 euros la contribution que doit verser par enfant monsieur [O] [V], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à madame [W] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants , soit au total une somme de 300 euros par mois.

CONDAMNE monsieur [O] [V] au paiement de ladite pension,

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, publié par [1][2], dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE , pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE que le créancier peut saisir l’Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,

DIT que seront à la charge intégrale de monsieur [O] [V]
- les forfaits téléphoniques des enfants
- les frais de transport scolaire des enfants (carte de bus annuelle)
- les frais de sortie scolaires

DIT que les frais de cantine seront partagés par moitié

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Dit qu’en application de l’article 1142 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la décision, laquelle sera notifiée par le greffier, par lettre recommandé avec accusé de réception.

DIT que les frais et dépens seront partagés par moitié entre les parties.

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et délibéré en chambre du conseil et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de GAP, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES