TJ 54395, 17 juin 2026, RG 23/00975

COUR D’APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

ORDONNANCE DU: 17 Juin 2026
DOSSIER N°: N° RG 23/00975 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IRJQ

ORDONNANCE SUR INCIDENT
POLE CIVIL section 3

Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, le 16 JUIN 2026,

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame GASTON, Juge de la mise en état,

Assistée de Madame LEONARD, Greffière,

ENTRE

DEMANDERESSE

Mme [N] [K] [Q]
née le 26 Juin 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081

ET

DEFENDERESSE

S.A.S. CAR AVENUE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 161

le
Copie + grosse + retour dossier :
Copie + retour dossier :

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 06 avril 2018, Mme [N] [Q] a souscrit auprès de la concession Opel Meny [Localité 2] un contrat de location longue durée sur un véhicule de marque Opel Crossland pour une durée de 36 mois.

Déplorant de multiples pannes et interventions sur le véhicule, Mme [N] [Q] a mis en demeure la société Meny Automobiles d'avoir à réparer le préjudice subi.

Par acte de commissaires de justice en date du 21 mars 2023, Mme [N] [Q] a fait assigner la SAS Car Avenue France devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, la SAS Car Avenue France a saisi soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la demanderesse.

Aux termes desdites conclusions, et au visa de l'article 32 du code de procédure civile, la SAS Car Avenue France demande au juge de la mise en état de :
- déclarer Mme [N] [Q] irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir
- condamner Mme [N] [Q] à lui payer une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle ne vient aucunement aux droits de la SAS Meny Automobiles, qui était une personne morale juridiquement distincte et dont elle était seulement la présidente jusqu'à sa radiation le 13 octobre 2023.

Mme [N] [Q] n'a notifié aucune conclusion d'incident adressé au juge de la mise en état.

L'incident a été évoqué devant le juge de la mise en état à l'audience du 20 janvier 2026, puis mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 789, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par ailleurs, en application de l'article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

En l'espèce, il convient de relever que les conclusions récapitulatives de Mme [N] [Q] notifiées par voie électronique les 29 décembre 2023 et 27 septembre 2024, bien que répondant au moyen tiré du défaut de qualité à agir initialement soulevé par la défenderesse dans ses premières conclusions responsives, ne constituent pas des conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état au sens de l'article 791 précité.

Il en résulte que le juge de la mise en état n'est saisi d'aucun moyen ni demande émanant de la demanderesse.

Il ressort ensuite de l'acte introductif d'instance signifié le 21 mars 2023 que la demande de Mme [N] [Q] a été dirigée contre : «La SAS CAR AVENUE FRANCE, venant aux droits et obligations de la SAS MENY AUTOMOBILES, au capital de 700 000,00 € immatriculée au RCS de NANCY sous le n° B 313 031 155, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège».

La SAS Car Avenue France produit toutefois un extrait Kbis, à jour au 13 octobre 2023, faisant apparaître que la SAS Meny Automobiles, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 313 031 155, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3], et présidée par la SAS Car Avenue France, a été dissoute à compter du 21 avril 2023 suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre les mains de la société Car Avenue Bailly, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 500 827 795, avec transmission universelle de patrimoine opérée au profit de cette dernière le 28 mai 2023 (pièce défendeur n°2).

Il ressort par ailleurs de l'extrait Kbis produit par la défenderesse, à jour au 24 juillet 2022, que la SAS Car Avenue France, bien que également domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3], est immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 950 463 448 (pièce défendeur n°1).

Il convient en conséquence d'inviter Mme [N] [Q] à présenter ses observations et pièces, par voie de conclusions d'incident spécialement adressées au juge de la mise en état, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à défendre de la SAS Car Avenue France.

PAR CES MOTIFS