TJ 73065, 26 mai 2026, RG 25/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T rendu le 26 Mai 2026

Numéro RG : N° RG 25/00170 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTY

DEMANDEUR :

L’association [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Mme [L] [I], salariée ;

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 2], non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOENY
Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du 17 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 1er octobre 2019, la société CRISTAL HABITAT a donné à bail à l'association [Localité 1] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 200,93 euros, outre une provision sur charges de 69,74 euros.

Par contrat de sous-location du 1er octobre 2019, l'association LA [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [V] [M], un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 200,93 euros, outre une provision sur charges de 69,74 euros.

L'association [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer en date du 26 mars 2025 visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025 et sollicite de :
- prononcer la résiliation du contrat de sous-location conclu par l'effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail, et pour inexécution de l'obligation du paiement des loyers aux torts exclusifs de Monsieur [V] [M],
- dire que Monsieur [V] [M] est occupant sans droit ni titre des lieux et ordonner son expulsion de corps et de bien, ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- condamner Monsieur [V] [M] à lui payer :
la somme de 3 587,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025 sur la somme de 2 331,60 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus au titre de l'arriéré des loyers dus, mois de mai 2025 inclus, une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail fixée au montant actuel de la redevance mensuelle telle que les parties en ont convenu, et ce, jusqu'au complet déménagement des lieux loués avec remise des clés, avec intérêts de droit, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,tous les frais et dépens de la présente instance, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 21 octobre 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises pour permettre au défendeur d'obtenir une décision d'aide juridictionnelle.

A l'audience du 17 mars 2026, l'association LA SASSON, représentée par Madame [L] [I], fondée de pouvoir, maintient l'intégralité de ses demandes et réactualise le montant de l'arriéré locatif à hauteur de 5 314,98 euros.

Monsieur [V] [M] n'est ni comparant, ni représenté.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l'audience et fait état de la carence du locataire.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les textes applicables

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location."

En l'espèce, il est constant que le contrat dont la résiliation est demandée est un contrat de sous-location. Dans cette mesure, et peu important que le prix du loyer soit identique au contrat de bail initial, il est exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et relève des dispositions de droit commun du code civil.

II. Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il résulte de l'article 1738 du code civil que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

En l'espèce, le contrat de sous-location conclu le 1er octobre 2019 entre les parties stipule en son article 6 une clause résolutoire, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non paiement total ou partiel du loyer et des charges, à l'issue du délai d'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par avenants au contrat du 1er avril 2020 puis du 1er avril 2021, 1er octobre 2021, le terme du contrat de sous-location était prévue à la date limite du 31 mars 2022.

Il n'est toutefois produit aucune pièce justifiant d'une nouvelle prolongation du contrat de sous-location, ni d'une quelconque démarche de l'association [Localité 1] pour inviter le locataire à quitter les lieux à compter de cette date. Au contraire, il résulte des décomptes produits que l'association [Localité 1] a continué à appeler mensuellement redevances et charges et à percevoir des versements de la Caisse d'allocations familiales au-delà du terme convenu.

Ainsi, en application de l'article 1738 du code civil précité, la poursuite de la relation contractuelle entre l'association [Localité 1] et Monsieur [V] [M] au-delà du terme convenu devra être qualifiée de bail verbal.

Dès lors, l'association LA SASSON n'établit pas que ce bail verbal comportait lui aussi une clause résolutoire, elle ne peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée par le contrat écrit échu pour voir constater la résiliation du bail verbal.

Sa demande en constat de l'acquisition de la clause résolutoire sera par conséquent rejetée.

III. Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de sous-location

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat

Selon les termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l'espèce, il résulte des décomptes produits par l'association LA SASSON que Monsieur [V] [M] a manqué à l'obligation de paiement des redevances qui lui incombait au cours de l'exécution du contrat, en ne procédant à aucun règlement depuis de nombreux mois et a minima depuis le mois de janvier 2024, date à laquelle le défendeur était déjà débiteur de 1537,76 euros.

L'inexécution totale et durable par Monsieur [V] [M] de l'une des principales obligations à sa charge en qualité de preneur est dès lors suffisamment grave pour justifier de la résiliation du bail le liant à l'association [Localité 1].

Par conséquent, la résiliation judiciaire du contrat de sous-location sera prononcée à compter du 30 juin 2025, date de l'assignation.

Monsieur [V] [M] devenant occupant sans droit ni titre à compter de cette date, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à l'expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

IV. Sur le montant de l'arriéré locatif

Il convient de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 30 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

L'association LA [Localité 2] produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [M] restait devoir la somme de 3 587,81 euros incluant le loyer du mois de mai 2025.

Si la demanderesse produit un décompte actualisé à l'audience, il n'en sera pas tenu compte au regard du caractère non contradictoire de cette pièce, non communiquée au défendeur.

Le défendeur, non comparant, n'apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, il sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal, à compter du 26 mars 2025 sur la somme de 2 331,60 euros, et à compter du 30 juin 2025 pour le surplus.

Il sera par ailleurs condamné au paiement des loyers, charges et indemnités mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

La situation financière actuelle de Monsieur [V] [M] n'étant pas connue, compte tenu de sa carence pour l'établissement du diagnostic social et financier et de son absence à l'audience, il n'y aura pas lieu de statuer sur l'octroi de délais de paiement.

V. Sur les demandes accessoires

Le locataire, partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure.

Il apparaît en outre équitable de le condamner à payer à l'association la SASSON une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS