TJ 30189, 22 juin 2026, RG 26/03056

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03056 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTHP

ORDONNANCE DU 22 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 Juin 2026 à 16h30 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03056 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTHP présentée par Monsieur [W] DU [B] concernant
Monsieur [J] [G]
né le 24 Janvier 2004 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 mai 2026 et notifié le 24 mai 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 mai 2026 notifiée le même jour à 16h45 ;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 29 mai 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [A] [M] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je suis en situation régulière.

Me [E] [L] [T] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle est placé en GAV. Demande de mainlevée rejetée le 05/06/26. Il n'a pas de documents d'identité, pas de domicile fixe sur le territoire. Il a une copie de son passeport Marocain et d'un titre de séjour Belge qui ne serait plus valable et n'aurait pas été renouvellé selon les autorités Belges. Demande de laissez-passer, les autorités ont indiqué ne pas avoir d'informations suffisantes, d'autres recherches sont en cours.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G].

Sur le fond, Me [E] [L] [T] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Les diligences n'ont pas été réalisées sérieusement. On a une copie de passeport, une copie d'un titre de séjour Belge. Un mail du 17/06/26 a été fait mais n'a pas été transmis au Consulat du Maroc. Il a fourni spontanément ses éléments d'identité. Il n'a pas été poursuivi suite à sa GAV. Il n'y a pas de trouble à l'ordre public. Il a une situation régulière en Belgique. La Préfecture aurait du fournir tous les éléments au Consulat du Maroc dès le début..

La personne étrangère déclare :J'ai remis des éléments en lien avec mon patron qui est mon oncle maternel. Ca m'avait été envoyé par le comptable. Mon oncle m'a informé que ma carte de renouvellement est prête à la Mairie en [Etablissement 1]. C'est la première fois que je me retruve ici, je n'ai rien à faire en France, je ne veux pas rester ici. Mon passeport est en Belgique.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, Monsieur [J] [G] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun passeport valide et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration dispose d'une copie de son passeport et justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 11 juin 2026 les autorités centrales marocaines d'une demande d'identification après refus du consulat de délivrer un laisser-passer consulaire le 3 juin 2026 ; que contrairement à ce qui est soutenu à l'audience, l'administration justifie bien que dans sa saisine initiale du consulat le 25 mai 2026, la copie du passeport avait été effectivement jointe à la demande d'identification ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités marocaines ;
que par ailleurs, Monsieur [J] [G] ne justifie aucunement être titulaire d'un titre de séjour valide en BELGIQUE;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS