TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n° 26/245
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHZV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 02 Juin 2026

DEMANDEUR (S) :

MAYENNE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Madame [L] [Z] épouse [A]
née le 07 Février 1997 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 05 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juin 2026.

JUGEMENT :

- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [C] [E], attachée de justice
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à Me BELLESORT
Copie certifiée conforme à M. [M] par LS

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 22 décembre 2021, l’Office Public de l’Habitat du département de la [Localité 5] - [Localité 5] Habitat (ci-après l’OPH [Localité 5] Habitat) a conclu avec Mme [L] [Z] épouse [A] et M. [O] [R] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5] avec effet au 29 décembre 2021 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 338,14 euros.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 29 décembre 2021.

M. [O] [R] a quitté les lieux en juillet 2024.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 26 août 2024, Mme [L] [Z] épouse [A] ayant donné procuration à cet effet à Mme [W] [N].

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, l’OPH Mayenne Habitat a fait assigner Mme [L] [Z] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et sollicite :

La condamnation de la locataire au paiement de la somme de 3 031,86 euros au titre des réparations locatives, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2025, La condamnation de la locataire au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts, La condamnation de la locataire au paiement des entiers dépens, La condamnation de la locataire au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 5 mai 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

Citée par acte de commissaire de justice délivré en l’étude, Mme [L] [Z] épouse [A] n'a ni comparu ni été représentée.

A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des réparations et dégradations locatives

En vertu de l’article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.

En outre, il résulte de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité des dégradations incombe au bailleur.

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi contradictoirement ou à défaut par un commissaire de justice, de sorte qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

En l’espèce, l’OPH [Localité 5] Habitat sollicite la somme de 3 031,86 euros au titre des réparations locatives.

Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 29 décembre 2021. Ce dernier ne comprend aucun cliché annexé, et aucune réserve n’a été réalisée dans le délai légalement imparti. L’état des lieux d’entrée fait mention d’un logement et d’équipements en bon état, en très bon état ou neufs sauf s’agissant du séchoir en état vétuste dans la salle de bain, un sol défraichi dans la loggia et dans la chambre 1, des menuiseries intérieures défraichies dans les WC, et précise les désordres existants.

L’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 26 août 2024. Il y est notamment constaté les différences suivantes avec l’état des lieux d’entrée :

Ensemble du logement dans un mauvais état,Dans l’entrée : revêtement vinyle détruit sur l’ensemble, peintures des plinthes poussiéreuses, traces noires sur l’ensemble des murs, porte d’accès de cuisine portant des stickers, traces noires sur les portes d’accès aux autres pièces, porte d’accès au séjour manquante déposée dans le cellier extérieur avec oculi cassé, Dans la cuisine : sol dégradé, présence de meubles et détritus, plinthes poussiéreuses, traces de projection de graisses sur l’ensemble des murs, bouche d’extraction poussiéreuse, alimentation et évacuation manquantes s’agissant de la plomberie, traces de graisses sur le fond du meuble d’évier, Dans la loggia : porte entre la loggia et la cuisine manquante, Dans le cellier intérieur : encrassement du sol,Dans le séjour : sol encrassé présentant 1 accroc, plinthes poussiéreuses, 10 trous de cheville sur le pan de mur attenant à la cuisine non rebouchés, traces noires et projections sur le pan de mur de la fenêtre, porte cassée et déposée dans le cellier (accès chambre 1), ampoule manquante, Dans les W.C. : présence de détritus, bouche d’extraction poussiéreuse, traces noires sur la poignée de porte, cuvette bouchée, Dans la salle de bain : sol encrassé, plinthes et bouche d’aération poussiéreuses, 4 crochets au-dessus de la baignoire au plafond, barre de douche cassée, Dans la chambre 1 : salissures sur l’ensemble du sol, plinthes poussiéreuses, traces de projections sur le pan de mur donnant sur le séjour et accès dégagement, prises poussiéreuses, Dans la chambre 2 : marques de pied de meubles - traces roses et violettes et salissures au sol, plinthes poussiéreuses, traces de crayonnage sur les murs, traces de dentition sur la jalousie gauche des occultants, traces noires sur la poignée de la porte, Dans la chambre 3 : traces de meubles – taches et accroc sur le sol encrassé, plinthes poussiéreuses, joints de la menuiserie extérieure abîmés,Dans la cave sur pallier : remplie d’encombrants sur 5m2, Dans le dégagement : plinthes poussiéreuses, crayonnage sur la porte d’accès à la salle de bain, Dans les rangements du dégagement : 34 trous de chevilles non rebouchés,Deux badges manquants, deux clés de la porte d’entrée manquantes, pass trilogic accès déchetterie manquant et une clé de boîte aux lettres manquante.

Au regard de ces dégradations, l’OPH [Localité 5] Habitat a justifié de la réalisation de divers travaux de remise en état du logement et il produit à l’appui de ses demandes un avis d’indemnités locatives, signé par Mme [W] [N], qui avait procuration lors de l’état des lieux de sortie du 26 août 2024.

Il y est fait état des dépenses suivantes pour un total de 3 370 euros :

Entrée : remise en jeu de la porte intérieure pour 30 euros, remplacement des vitrages simples pour 120 euros, Cuisine : remplacement du tuyau de gaz pour 100 euros, Loggia : remplacement de la porte intérieure pour 110 euros, Séjour : rebouchage de 10 trous dans les murs pour 50 euros, remplacement d’ampoules pour 5 euros, , Salle de bains : installation de barre de douche pour 25 euros, Dans les rangements : rebouchage de 34 trous dans les murs pour 170 euros, Dans le logement : enlèvement des encombrants pour 1 750 euros, Nettoyage du logement (décapage des sols, détartrage WC, lessivage menuiseries et murs de la cuisine et de la chambre 2) pour 850 euros, Remplacement du pass trilogic pour 15 euros, des deux badges manquants pour 40 euros, des clés de la porte d’entrée manquantes pour 90 euros et celles de la boîte aux lettres pour 15 euros.

Ces demandes apparaissent justifiées au regard de l’état des lieux de sortie particulièrement circonstancié. Il y aura lieu d’y faire droit et de condamner Mme [L] [Z] épouse [A] à payer à l’OPH [Localité 5] Habitat la somme de 3 031,86 euros, après déduction du dépôt de garantie qui n’a pas été restitué à la locataire.

A défaut de production de toute mise en demeure, la somme sera due avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en dommages et intérêts

L’OPH [Localité 5] Habitat ne justifie par aucune pièce d’un préjudice spécifique distinct et non réparé par les intérêts au taux légal. En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,