TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/00915

[Motifs de la décision occultés]

Constatons le désistement d’instance de URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l’extinction de l’instance ;

Condamnons URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 1], le 24 Mars 2026

La présidente