T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2025005754
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005754
DEMANDEUR :
SARL CLOS SYSTEMES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me Pierre-Emmanuel VISTE, loco Me Tonin ALRANQ, SELARLATA
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR:
SERRURERIE INGENIERIE (SAS) [Adresse 3]
Suivant exploit de SAS MAS Jérémie - LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3] en date du 16/07/2025
SARL CLOS SYSTEMES, a fait assigner :
* la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS),
aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 005754 du rôle général et 2025000310 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025 puis envoyée en chambre du conseil à l'audience du 22/10/2025 où l'affaire à été renvoyée plusieurs fois jusqu'à l'audience du 10/06/2026, à laquelle :
* Ouï pour SARL CLOS SYSTEMES, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat
la société SERRURERIE INGENIERIE (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explication - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, la SARL CLOS SYSTEMES a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner SARL CLOS SYSTEMES aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à la SARL CLOS SYSTEMES de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SERRURERIE INGENIERIE (SAS).
CONDAMNE SARL CLOS SYSTEMES aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 122.90 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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