T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026001147
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001147
DEMANDEUR :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
DEFENDEUR :
ARKA HABITAT (SARL) [Adresse 3] Me Oriane LAGANIER, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de Me [Y] [D], Huissier de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 03/02/2026.
I'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales, a fait assigner :
la société ARKA HABITAT (SARL),
aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 001147 du rôle général et 2026000059 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 09/03/2026 envoyée en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026 puis renvoyée à l'audience du 10/06/2026, à laquelle :
Ouï pour l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre Emmanuel VISTE, Avocat.
Ouï la société ARKA HABITAT (SARL), représentée par Me Oriane LAGANIER, Avocat
Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les avocats des parties, en leurs explication - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société ARKA HABITAT (SARL).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de ARKA HABITAT (SARL).
CONDAMNE l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[G] ou des Pyrénées Orientales aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 64.46 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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