T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026002961
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002961
DEMANDEUR :
M. [F] [D] [Adresse 1] Me Nathalie JOUKOFF loco Me Josy-Jean BOUSQUET [Adresse 2]
DEFENDEUR :
ASSOCIATION AUTARTIS [Adresse 3]
Suivant exploit de SAS EXADEX, Huissiers de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 03/04/2026
M. [F] [D], a fait assigner :
* la STE ASSOCIATION AUTARTIS,
aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002961 du rôle général et 2026000136 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 11/02/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 10/06/2026, à laquelle :
* Ouï pour M. [F] [D], Me Nathalie JOUKOFF, Avocat.
* la STE ASSOCIATION AUTARTIS, n'a point comparu, ni personne pour elle.
Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explication - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, M. [F] [D], représenté par Me [A], a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE ASSOCIATION AUTARTIS.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner M. [F] [D] aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à M. [F] [D] de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE ASSOCIATION AUTARTIS.
CONDAMNE M. [F] [D] aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 69.59 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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