T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026000354
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Texte de la décision
Jugement n° 27 R.P.O. : Madame [S] [D] [J] [H] P.C. : 2025/182
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL,
Attendu que par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
Madame [S] [D] [J] [H]
, [Adresse 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce, désigné la SELARL [F] PECOU, en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 2], comme Mandataire Judiciaire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], comme Juge-comme Mandataire, et Monsieur [C] [R], et Mandataire, et Monsieur [C] [R], et Mandataire, et Monsieur [C] [R], et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandataire, et Mandatai
Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation, Attendu que c'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le Président a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu qu'à l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :
* La SELARL [F] PECOU, en la personne de Me [F] [Q], Mandataire Judiciaire,
* Madame [S] [D] [J] [H] (nom d'usage : [P]),
Attendu que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire,
Qu'Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Ouï Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de Madame [S] [D] [J] [H], nom commercial : Groupe LRA,
Activité : Achat et revente de produits et accessoires,
[Adresse 1],
N° RCS [Localité 1] : 902086891 2024A00245,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/12/2026,
Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal le 01/09/2026 à 14:00 heures en chambre du conseil,
Maintient Monsieur [C] [R], Juge-Commissaire,
Maintient
la SELARL [F] PECOU, en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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