T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001209
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Texte de la décision
Jugement n° 17 R.J. : SAS [I] HAUTS DE FRANCE P.C. : 2026/87
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse :
L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Monsieur [H] [L], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [F] [A], Directrice de l'URSSAF, D'une part,
Partie défenderesse : La société par actions simplifiée [I] HAUTS DE FRANCE
, dont le siège social est [Adresse 2], Activité : Nettoyage industriel, ventes de produits et matériels de nettoyage, rénovations. Petite démolition, gestion de chantiers, pilotage de chantiers et contrôle d'accès aux chantiers, inscrite au RCS Beauvais B 985357086 (2024B00263), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.
Comparant par Monsieur [B] [I], Président de la société Groupe [I], elle-même Président de la société [I] HAUTS DE FRANCE,
D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société [I] HAUTS DE FRANCE, de la somme de 92.885,69 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant de juillet 2024 à avril 2026. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte du 28/05/2026, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société [I] HAUTS DE FRANCE, devant le Tribunal pour l'audience du 16/06/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celle-ci.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Monsieur [H] [L], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [F] [A], Directrice de l'URSSAF,
* La société [I] HAUTS DE FRANCE est représentée par Monsieur [B] [I], Président de la société Groupe [I], elle-même Président de la société [I] HAUTS DE FRANCE,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la société [I] HAUTS DE FRANCE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
ATTENDU que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de
commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée [I] HAUTS DE FRANCE, [Adresse 2],
Activité: Nettoyage industriel, ventes de produits et matériels de nettoyage, rénovations. Petite démolition, gestion de chantiers, pilotage de chantiers et contrôle d'accès aux chantiers,
RCS Beauvais B 985357086 (2024B00263),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2024, et ce au regard des pièces produites,
FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
07/07/2026 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
la SELARL [Z] PECOU, en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 3],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
DESIGNE en qualité d'Administrateur Judiciaire :
Maître [K] [J] [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d'assister, et d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [G], en la personne de Me [G] [C], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise assisté de l'administrateur, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise et de l'Administrateur, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE
le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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