T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002190

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

28/05/2026

RG : 2026 002190 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ S.A.S. [D]

ENTRE :

M. [G] [X] - [Adresse 1]

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Manon LEFEBVRE, avocat au barreau de Dunkerque, substituant Me Guillaume GUILLUY - [Adresse 2], avocat au barreau de Dunkerque

D'UNE PART

ET :

S.A.S. [D] - [Adresse 3]-Plage - négoce de bicyclettes, pièces détachées, tous produits dérivés, entretien, réparation et location de tous produits déclinés précédemment – 898 571 104 RCS [Localité 1]

PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée

D'AUTRE PART

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président du tribunal de commerce, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Suivant exploit en date du 28 avril 2026, M. [X] a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 28/05/2026, la S.A.S. [D] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.

A l'appui de son assignation, M. [X] fait valoir qu'il est ancien salarié de la S.A.S. [D]. A son arrivée sur son lieu de travail, il a constaté que l'établissement avait été fermé sans en avoir été préalablement informé. Par jugement rendu le 26/06/2025, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a :
* requalifié le contrat de travail de M. [X] en contrat à durée indéterminée;
* condamné la société à lui verser une indemnité de requalification d'un montant de 1 781.15 €;
* condamné la société à lui verser la somme de 1 781.15 € au titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
* condamné la société à lui verser les sommes suivantes suite au licencement sans cause réelle et sérieuse :
* 3 562.30 € au titre du préavis
* 890.58 € au titre de l'indemnité de licenciement
* 3 918.53 € au titre de l'indemnité de congés payés non pris
* 6 234.03 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
* condamné la société à lui verser la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie ;
* condamné la société à lui verser la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ;
* condamné la société à lui remettre ses fiches de paie sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la décision ;
* condamné la société à lui remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour de la notification de la décision ;
* condamné la société à lui verser la somme de 10686.90 € pour indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
* condamné la société à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* condamné la société aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié à la S.A.S. [D] par LRAR, laquelle est demeurée vaine. La décision a ensuite été signifiée sans que l'employeur ne puisse être touché. Un certificat de non-appel a été délivré par la Cour d'appel de Douai. La décision est donc devenue définitive et la S.A.S. [D] n'a pas daigné procéder au règlement des sommes dues. Les mesures d'exécution forcée demeurent infructueuses. Il est établi que la S.A.S. [D] a fait l'objet d'une radiation d'office du RCS en application de l'article R.123-125 al 1er du C.com selon l'avis BODACC publié le 12/01/2025.

La créance est certaine, liquide et exigible. Par ces motifs, M. [X] demande de bien vouloir dire et juger que la S.A.S. [D] se trouve en état de cessation des paiements et ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et àtitre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire.

A l'audience, Me [C] rappelle les causes de l'assignation de M. [X] suite à la condamnation de la S.A.S [D] au versement à son profit d'une somme totale environ égale à 31 k €. La décision étant définitive et malgré les tentatives de recouvrement forcé, la S.A.S [D] n'a pas régularisé sa situation. L'état de cessation des paiements de la société est donc caractérisé.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu que la S.A.S. [D] a été condamnée par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer le 26/06/2025 au versement de près de 31k € au profit de M. [X] ;

Que malgré les mesures de recouvrement forcé infructueuses, la société n'a pas régularisé sa situation ;

Que la société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 02/01/2025 ;

Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'état de cessation des paiements de la S.A.S. [D], et d'en fixer provisoirement la date au 26/06/2025, date à laquelle la société a été condamnée par le conseil de prud'hommes.

Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, le redressement apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er);

PAR CES MOTIFS