T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002274
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
28/05/2026
RG : 2026 002274 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Y] INVESTISSEMENTS (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président du tribunal de commerce, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [S] [Y], gérant de la société [Y] INVESTISSEMENTS (SARL) - [Adresse 1] -
acquisition, la cession, la gestion de titres de société, de valeurs mobilières, la prestation, l'administration et la gestion des entreprises
a effectué le 20/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [Y] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026. Il explique que la société [Y] INVESTISSEMENTS (SARL) est une société holding et que la société [Y] CONTRACTANT GENERAL (société filiale), a été placée en procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de céans en date du 09/10/2025. En l'absence de flux financiers, la holding demeure sans objet économique et sans capacité d'exploitation. Eu égard au passif correspondant à des indemnités de restitution de 2 véhicules en LOA, M. [Y] sollicite le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [Y] INVESTISSEMENTS (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 216.12 €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 21 074.31 € (dont 8 836.47 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [Y] INVESTISSEMENTS (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la liquidation judiciaire de la société opérationnelle et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [Y] INVESTISSEMENTS (SARL) immatriculée sous le n° 981 864 572 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2026.
NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [E] [N] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 2] 9010, [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [Y] INVESTISSEMENTS (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [Y] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
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