Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6201 n° 2026002274
T. com. 6201, 24 juin 2026, n° 2026002274
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 24/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL PRO ELEC nom commercial : [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 789745577 2012B01419 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEME
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tcom 6202 n° 2026002274
T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002274
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 28/05/2026 RG : 2026 002274 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Y] INVESTISSEMENTS (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président du tribunal de commerce, M. Jean-Yves DELBART et M. Chr
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tcom 5402 n° 2026002274
T. com. 5402, 14 avr. 2026, n° 2026002274
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 14 avril 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 03/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL PISTES DE JEUX sise [Adr
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