T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2025007540

N°179 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA SOCIEIE GENERALE / [H] [Z]

ROLEGENERAL : N° 2025 007540

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE

, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS, SELARL DIAJURIS, suppléant Maître Sophie BONICEL-BONNEFOI, SELARL DMMJB, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : Monsieur [Z] [H]

, domicilié [Adresse 2],

Défendeur comparant par

Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET,

suppléant la

SCP PORTEJOIE & ASSOCIES

, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [Z] [H] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 4 septembre 2025 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1217 et 1343-2 du Code civil,

Vu les stipulations contractuelles des actes de prêt et de cautionnement,

Vu les autres pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [Z] [H] à porter et payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13.124,29 euros au titre de ses engagements de caution solidaire de la SAS AGENCE LOUISE :

3.474,29 euros au titre du solde débiteur du prêt professionnel n° 223286102122 selon décompte arrêté au 11 juillet 2024,

9.650 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel [XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 7 juillet 2025 ;

Juger que les sommes précitées porteront intérêts au taux contractuel à compter du 7 juillet 2025, date du dernier décompte actualisé arrêté de la créance, jusqu'à complet paiement ;

Juger que les intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343-2 du Code civil ;

Condamner Monsieur [Z] [H] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (article 2) devront être supportées par le défendeur en plus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

L'affaire, appelée à l'audience du 4 septembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

A l'audience, la SA SOCIETE GENERALE déclare, par l'intermédiaire de son Conseil, qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; les frais restants à sa charge.

Monsieur [Z] [H] déclare, par l'intermédiaire de son Conseil, qu'il accepte ce désistement d'instance et d'action ; les frais restent à la charge de la SA SOCIETE GENERALE.

Cela étant exposé, le Tribunal :

A l'audience, la SA SOCIETE GENERALE déclare se désister de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de Monsieur [Z] [H].

Monsieur [Z] [H] accepte ce désistement d'instance et d'action de la SA SOCIETE GENERALE.

Il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi.

Conformément à l'accord intervenu entre les parties, la SA SOCIETE GENERALE qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SA SOCIETE GENERALE et se déclare dessaisi,

Condamne la SA SOCIETE GENERALE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.