T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026000298

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000298

Nature de l'affaire: ACTION RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET A USAGE OU DE LOCATION DE MEUBLES

PARTIE(S) EN DEMANDE

SAS LOCAM [Adresse 1]

Représenté(e) par la SELAS LEXI CONSEIL - Me Germain HEKIMIAN, avocat au Barreau de St Etienne, substitué par Me LACHAT du barreau de Haute-Saône.

PARTIE(S) EN DEFENSE

[Adresse 2]

Non comparant

La cause a été entendue à l'audience publique du 22/05/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, ERARD Damien, SCHILDKNECHT Stéphane, LAMOTTE Sylvain

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 19/06/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 19/06/2026 à Me LACHAT

FAITS ET PROCEDURE

M. [A] [L] a signé un contrat de location le 03/06/2025, moyennant le versement de 48 loyers de 220.00 € TTC du 30/06/2025 au 30/05/2029, destiné à financer un site internet.

Selon les conditions générales de vente, en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les 8 jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible.

Plusieurs échéances n'ont donc pas été réglées malgré une mise en demeure valant résiliation du contrat pour défaut de paiement.

Par LRAR en date du 24/09/2025, M. [A] [L] a été mis en demeure d'honorer ses engagements, étant informé qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée et le contrat résilié.

M. [A] [L] n'a pas réagi.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la SA LOCAM a assigné M. [A] [L] devant le tribunal de commerce de Vesoul au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, afin de condamner M. [A] [L], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :

11 616.00 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure

1 500 € au titre de l'article 700 du CPC

Les entiers dépens

M. [A] [L] n'est ni présent, ni représenté.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions et pièces régulièrement déposées par les parties le 13 mars 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal constatera que la défense n'est ni présente, ni représentée.

La SA LOCAM produit le contrat de location du site web signé en date du 3 juin 2025 par M. [A] [L] au terme duquel ce dernier s'engage à verser mensuellement un loyer de 210 € TTC, outre la garantie pour 12 €, en contrepartie du financement d'un site internet et prestations liées.

Le matériel a été livré selon procès-verbal du 3 juin 2025 signé de M. [A] [L].

Suite au non-paiement des loyers du 30/06/2025, 30/07/2025 et 30/08/2025, la SA LOCAM a mis en demeure M. [A] [L] de régulariser la situation ; à défaut, la déchéance du terme et la résiliation seraient prononcées et c'est une somme de 11 940.21 € qui serait due (pièce N°3).

La lettre recommandée est revenue « pli avisé et non réclamé ».

Au regard des pièces produites justifiant la créance, le tribunal condamnera M. [A] [L] à payer à la SA LOCAM, la somme de 11 616.00 €, outre intérêts légaux à compter du 24/09/2025, date de la mise en demeure.

La SAS LOCAM ayant été dans l'obligation de saisir la présente juridiction, le tribunal condamnera M. [A] [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement d'une indemnité de 500 €.

M. [A] [L] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS