T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001582

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Numéros d'inscription au répertoire général : 2026 001582 et 2026 000365

Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Entre d'une part

PARTIE(S) EN DEMANDE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD [Adresse 1]

Représenté(e) par LASSUS-PHILIPPE Marie-Josèphe, avocat au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me LEONARD.

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS JULIEN NATURE SERVICES [Adresse 2]

Non représentée

Et d'autre part :

PARTIE(S) EN DEMANDE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD [Adresse 1]

Représenté(e) par LASSUS-PHILIPPE Marie-Josèphe, avocat au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me LEONARD

PARTIE(S) EN DEFENSE

[X] [Q] [Adresse 3]

Non comparant

La cause a été entendue à l'audience publique du 24/04/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 19/06/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 72.52 €

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] au profit de la SAS JULIEN NATURE SERVICES.

Le 14 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a notifié à la SAS JULIEN NATURE SERVICES la clôture définitive du compte à effet au 18 octobre 2025 dans la mesure où il présentait un solde débiteur de 80 934 €.

La SAS JULIEN NATURE SERVICES n'a pas régularisé la situation malgré le délai de 60 jours octroyé et n'a formulé aucune proposition d'échéancier.

Une mise en demeure par LRAR en date du 31 octobre 2025 aux fins de règlement d'une somme de 81 132.79 € a été adressée à la SAS JULIEN NATURE SERVICES, en vain.

C'est, dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a assigné la SAS JULIEN NATURE SERVICES, au visa des articles 1103, 1104, 1905 et 1907 et suivants du code civil, afin de condamner la SAS JULIEN NATURE SERVICES à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD, les sommes de :

81 559.90 €, outre intérêts postérieurs à compter du 10 janvier 2026 jusqu'à la date effective du paiement, sauf à parfaire.

2 500 € au titre de l'article 700 du CPC

et les entiers dépens de l'instance

Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JULIEN NATURE SERVICES et a désigné Me [Q] [X] en qualité de mandataire judicaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a mis dans la cause Me [Q] [X] afin de régulariser la procédure à son encontre.

Les défendeurs ne sont ni présents, ni représentés. Pour autant, par courriel du 22 avril 2026, la SAS JULIEN NATURE SERVICES entend ne pas s'opposer à la demande.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 avril 2026 conformément à l'article 455 du CPC

MOTIFS DE LA DECISION

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD a assigné la SAS JULIEN NATURE SERVICES en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert en ses livres.

L'article L622-21 du code de commerce dispose « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers …. » et l'article L622-22 du code de commerce complète en ces termes « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire …. dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant».

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD produit à son dossier :
* Pièces N°1 et 2, conventions d'ouverture de compte en date du 26/06/2024

prononcera la jonction des instances enrôlées sous les N°2026 000365 et 2026 001582.

Pièce N°3, notification de la clôture du compte du 14/05/2025

Pièce N°5, mise en demeure du 31/10/2025

Pièces N 6 et 7, export des mouvements de compte sur 2024 et 2025

Pièce N°8, décompte de créance

Le tribunal ne dispose d'aucun élément permettant de justifier la régularité d'une déclaration de créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD entre les mains de Me [X].

L'article 442 du CPC prévoit que le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et invitera la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BELFORT SUD à préciser sa demande et à produire les éléments manquants.

Les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS