T. com. 7001, 19 juin 2026, n° 2026001616

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

19/06/2026 JUGEMENT DU DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001616

Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

PARTIE(S) EN DEMANDE

[M] [F]-[P] [Adresse 1]

[Z] [S] [Adresse 2]

[Z] [E] [Adresse 3]

Représentés par la SELARL LEONARD - VIENNOT, avocat au Barreau de Haute-Saône

PARTIE(S) EN DEFENSE

FOREA (SAS) [Adresse 4]

Représenté(e) par Madame [Y] [C], présidente

La cause a été entendue à l'audience publique du 24/04/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : PARISOT Sylvie, MEUNIER Sébastien, ERARD Damien SCHILDKNECHT Stéphane

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 19/06/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 90.66 €

Titre exécutoire transmis le 19/06/2026 à Me Virginie LEONARD

FAITS ET PROCEDURE

Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z], propriétaires de parcelles, ont conclu avec la SAS FOREA, un contrat d'achat de bois en date du 13 octobre 2025.

La SAS FOREA avait pour obligation de couper les diverses essences, vendre le bois et reverser le prix prévu aux propriétaires des terres.

La vente du bois a été réalisée mais le prix n'a pas été reversé aux demandeurs.

La SAS FOREA a été mise en demeure par LRAR du 4 mars 2026 de régler les sommes suivantes :

4 761 € à M. [F] [M]

1 459.50 € à M. [E] [Z]

1 459.50 € à Madame [S] [Z]

Il leur a été également demandé de communiquer les éléments relatifs au tonnage du bois énergie, estimé à 700 tonnes pour un prix de 7 € la tonne.

Par mail du 10 mars 2026, la SAS FOREA a transmis le relevé de bois énergie pour 498.92 tonnes, soit 3 429.44 € à devoir aux requérants sur la base de 7 € la tonne mais aucun règlement n'est intervenu.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice signifié le 7 avril 2026, Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z] ont assigné la SAS FOREA devant le tribunal de commerce de Vesoul, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, afin de la condamner à payer :

à M. [F] [M], la somme de 4 761 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement,

à M. [E] [Z], la somme de 1 459.50 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement

à Madame [S] [Z], la somme de 1 459.50 €, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2026 et jusqu'à parfait paiement

à Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z], la somme de 3 429.44 €, outre les intérêts légaux à compter de la signification de la présente assignation et jusqu'à parfait paiement

à Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z] la somme de 1 500.00 € en vertu de l'article 700 du CPC et les entiers dépens

Le défendeur est représenté par sa présidente, laquelle ne conteste pas les sommes réclamées.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 avril 2026 conformément à l'article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z] ont assigné la SAS FOREA en paiement de coupe et vente de leurs bois.

Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z] produisent les éléments suivants :

contrats achat de bois (pièces N°1, 2 et 3)

Mise en demeure du 4 mars 2026 (pièce N°5)

Mail du 10/03/2026 de la SAS FOREA

A l'audience, le défendeur reconnaît le bien-fondé de la demande et ne la conteste pas.

En conséquence, le tribunal condamnera la SAS FOREA à payer, au titre de l'achat de la matière, les sommes suivantes :

4 761 € à M. [F] [M]

1 459.50 € à M. [E] [Z]

1 459.50 € à Madame [S] [Z]

De même et suite à la communication des relevés bois énergie, le tribunal condamnera la SAS FOREA à payer à Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z], la somme de 3 429.44 €, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement

Messieurs [F] [M] et [E] [Z], Madame [S] [Z] ont été dans l'obligation de saisir la présente juridiction, il leur sera accordé une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS