T. com. 8201, 16 juin 2026, n° 2026003897

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION DE LA SAUVERGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 16/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003897 2026000565

TALEM (SAS)

Dossier : PC/08766

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: [H] ALVES

Juge

: Didier FARELLA

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 16/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :

TALEM (SAS)

[Adresse 1] B 880 306 790 - [Immatriculation 1]

Par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a autorisé le renouvellement de la période d'observation.

Par requête déposée au Greffe le 15/06/2026, la SELARL AJILINK [B] prise en la personne de Maître [V] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce ainsi qu'une prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 16/06/2026, la société TALEM SAS comparait en la personne de son Président Monsieur [P] [A] et de Madame [A], Directrice Générale, assistés de Maître [S] [J], laquelle rappelle que les époux [A] sont cautions personnelles.

La SELARL MJ [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, expose qu'il n'y a pas d'évolution significative du passif, que des marges de manœuvre existent. En l'absence de charges courantes, il s'associe à la requête déposée et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire avec prolongation de la période d'observation.

La SELARL AJILINK [B] prise en la personne de Maître [V] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose sa requête sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce avec prolongation de la période d'observation.

Il précise qu'un plan de sauvegarde ne peut être présenté, mais des pistes sérieuses existent :
* Bâtir un plan avec des remises de dettes ou des abandons de créances,
* Connaître la consistance de la société ATM DISTRIBUTION (filiale incluant la holding familiale)

Il indique que ces stratégies sont réalisées d'où le dépôt d'une requête conjointe.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Juge commissaire.

Le Tribunal constate, au vu des éléments produits par l'Administrateur Judiciaire, que l'adoption d'un plan de sauvegarde apparaît matériellement impossible avant la fin de la période d'observation compte tenu des délais incompressibles d'élaboration du plan et de consultation des créanciers ;

Qu'une conversion de l'actuelle procédure en redressement judiciaire est sollicitée afin de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour présenter un plan de redressement ;

L'article L.622-10 alinéa 3 du Code de commerce dispose :

"Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. ".

En l'espèce la société TALEM SAS, n'est pas en mesure de présenter un plan de sauvegarde, mais il apparait que la clôture de la procédure conviendrait de manière certaine et rapidement à la cessation des paiements ;

Qu'ainsi le Tribunal, sur requête de l'Administrateur Judiciaire, prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire par application de l'article L.622-10 du Code de commerce, et prolonge, conformément au troisième alinéa de ce même article, la période d'observation pour une durée de 6 mois à partir de la date du présent jugement, soit jusqu'au 16/06/2026.

PAR CES MOTIFS