TJ 74010, 12 juin 2026, RG 25/00112

DOSSIER N° : N° RG 25/00112 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FY63  

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE 1 contentieux

ORDONNANCE DU 12 juin 2026

Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, juge de la mise en état, avons rendu l’ordonnance suivante :

DEMANDERESSES

- Madame [N] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

- Madame [A] [L] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

- Madame [O] [L] épouse [J], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Alix BEAUQUIS, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [D] [L], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Patricia LYONNAZ de la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

Vu le jugement en date du 4 septembre 2025 aux fins de médiation sur injonction,

Vu le courrier de Maître [W] [Y], ès qualité de médiateur, en date du 7 avril 2026, sollicitant l'obtention d'un délai supplémentaire pour procéder à la médiation,

Vu le décret n° 202-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des differends,

Vu l’article 1534-4 du code de procedure civile,aux termes duquel le délai initial de 5 mois pour procéder à la médiation peut être renouvelé une fois, pour un délai de 3 mois, à la demande du médiateur,

PAR CES MOTIFS