TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00759

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54E

Minute

N° RG 26/00759 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q77

MI : 25/00001671

3 copies

ORDONNANCE COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 22/06/2026
à la SAS DELTA AVOCATS
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
la SELARL VISSERON

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. MAILLOU CHARPENTE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE
es qualité d’assureur décennal de la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE, suivant police n°28818 SW
représentée par son mandataire, la société ABAS INSURANCE exerçant sous l’enseigne AXRE INSURANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. SOCIETE AVENIR ETANCHEITE
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège

Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 27 octobre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un immeuble situé [Adresse 5] à MERIGNAC (33700)et désigné Monsieur [W] pour y procéder.

Suivant actes des 23 et 27 mars 2026, la SAS MAILLOU CHARPENTE a fait assigner la société SOCIETE AVENIR ETANCHEITE (SAE) et la SARL ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD ès qualité d’assureur décennal de la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE représentée par son mandataire, la société ABAS INSURANCE, exerçant sous l’enseigne AXRE INSURANCE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

La SAS MAILLOU CHARPENTE a exposé que l’expert judiciaire a sollicité la mise en cause des nouvelles parties assignées, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026.

La société SOCIETE AVENIR ETANCHEITE (SAE) a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD ès qualité d’assureur décennal de la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE représentée par son mandataire, la société ABAS INSURANCE, exerçant sous l’enseigne AXRE INSURANCE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note expertale de Monsieur [A] [W] du 10 février 2026 , laissent apparaître que la mise en cause de la société SOCIETE AVENIR ETANCHEITE (SAE) et la SARL ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD ès qualité d’assureur décennal de la SARL SOCIETE AVENIR ETANCHEITE représentée par son mandataire, la société ABAS INSURANCE, exerçant sous l’enseigne AXRE INSURANCE est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SAS MAILLOU CHARPENTE justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS MAILLOU CHARPENTE , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS