Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 26/00759
TJ 26362, 31 août 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 31 Août 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00759 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4WM AFFAIRE : [A] / [F] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + ifpa Me Nelly ABRAHAMIAN Maître Jean-Yves DUPRIEZ de la SELARL ARMAJURIS Re
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ca other ca_toulouse n° 26/00759
CA Toulouse, 11 août 2026, RG 26/00759
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/759 N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RROV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 11 août à 16h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaîtr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00759
TJ 83137, 31 juill. 2026, RG 26/00759
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00759 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCCP N° Minute : 26/458 ORDONNANCE rendue en audience publique le 31 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00759
TJ 54395, 30 juill. 2026, RG 26/00759
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00759 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00759
TJ 83137, 28 juill. 2026, RG 26/00759
N° RG 26/00759 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OG Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00759 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OG Président : Olivier ISSANCHOU, Vice-Président Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [L]
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ca other ca_nimes n° 26/00759
CA Nimes, 24 juill. 2026, RG 26/00759
Ordonnance N°751 N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAHY Recours c/ déci TJ Nîmes 22 juillet 2026 [W] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JUILLET 2026 Nous, M. Yan MAITRAL, Cons
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ca other ca_metz n° 26/00759
CA Metz, 21 juill. 2026, RG 26/00759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 26/00759
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00759
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00759 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHVX N 26/423 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [Z], [Q] [Y] Me Amandine ROSSIGNOL ET [T], [H] [I] épouse [Y] Me Céline DI LUCCIO _
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00759
TJ 76351, 16 juill. 2026, RG 26/00759
N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH5W Minute N° Dossier [R] Débats à l'audience du 16 Juillet 2026 Décision du 16 Juillet 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00759
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00759
N° RG 26/00759 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCSA MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00759 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCSA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELARL LERIDON-LACAMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00759
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7FW AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [P] [O] épouse [W] MINUTE N° : 26/00396 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est s
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00759
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 26/00759
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00759 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDQT du 03 Juillet 2026 M.I 24/00816 affaire : S.A.R.L. BAKJY IMMOBILIER c/ [C] [L] [Y] en qualité de liquidateur de la société TECK BATI
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00759
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00759 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCUO N° MINUTE : 23/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 2026 DEMANDEUR M
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tj Renvoi à la mise en état tj41018 n° 26/00759
TJ 41018, 23 juin 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DROIT COMMUN ORDONNANCE DE MEDIATION DU 04 Juin 2024 N° RG 26/00759 Minute:26/364 DEMANDEUR M.[C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] rep/ass de Me Laurence GRENOUILLOUX (Avocat au barreau de BLOIS) ET DEFENDERESSE SAS UTOPIA HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00759
TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54E Minute N° RG 26/00759 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3Q77 MI : 25/00001671 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 22/06/2026 à la SAS DELTA AVOCATS Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SELARL VISSERON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00759
TJ 57672, 9 juin 2026, RG 26/00759
N° minute : 2026/131 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 26/00759 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB27 JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires du 5 RUE MOZART 57100 THIONVILLE, prise en la per
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00759
TJ 77284, 28 mai 2026, RG 26/00759
Min N° 26/00578 N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJTB Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ M. [Y] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 mai 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me M
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tj Consultation tj93008 n° 26/00759
TJ 93008, 27 mai 2026, RG 26/00759
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00759 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Y76 N° minute : 26/01340 Madame [P] [W] C/ CPAM DE SEINE-[Localité 3] ORDONNANCE DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue le 19 février 2026 au g
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00759
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00759 N° Portalis DB3S-W-B7K-43FB Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 La SAS 3K INVEST C/ Monsieur [N] [M] Monsieur [R] [H] Madame [S] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00759
TJ 13055, 24 mai 2026, RG 26/00759
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] N° RC 26/00759 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 2] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code
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