TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00624
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WQH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 JUIN 2026
DEMANDEUR :
M. [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI
Mme [Y] [X] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI
E.U.R.L. AIM RCS 813 728 250
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE,, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY
DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Ou (Instance et action) Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Ou (Instance et action) Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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