TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00556 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VK4
SL/ST

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 23 JUIN 2026

REQUÉRANTE :

Société A2CE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S. CARRE CONSTRUCTEUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE, Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 23 Juin 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête déposée par Me Sébastien Carnel, conseil de la société A2CE, enregistrée au greffe le 31 mars 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 24 mars 2026 (n°RG 25/1577), requête remise au magistrat le 21 avril 2026 ;

Vu le courrier du 4 mai 2026 que le greffe a adressé aux conseils des parties afin de solliciter ses éventuelles observations sur ladite requête ;

Vu l’absence d’observations au 15 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».

En l’espèce, la requérante soutient que l’ordonnance susvisée, ayant notamment ordonné la jonction des instances n°RG 25/1577 et n°RG 26/56, est entachée d’une erreur matérielle « dans la mesure où la page 1 de l’ordonnance ne fait mention, au titre de la procédure RG 26/56 que de la seule société CARRE CONSTRUCTEUR en qualité de défenderesse (alors que celle-ci est en réalité intervenue volontairement) et ne mentionne pas AXA France IARD ».

La société A2CE a fait assigner la société Axa France Iard par acte du 9 janvier 2026 dans l’instance enregistrée sous le n°RG 26/56.

Le chapeau de la décision suvisée ne mentionne pas la société Axa France Iard en qualité de défenderesse ce qui constitue une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :