TJ 59350, 22 juin 2026, RG 26/00282
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Texte de la décision
Cour d'Appel de DOUAI
Tribunal judiciaire de LILLE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 26/00282 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QHW
N° de Minute :
ORDONNANCE
DU : 22 Juin 2026
[G] [C]
[F] [A] épouse [C]
C/
S.A.S. OFFICIUM ENVIRONNEMENT
République Française
Au nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [G] [C]
demeurant 42 rue Delerue - 59650 WASQUEHAL
et
Mme [F] [A] épouse [C]
demeurant 45 rue Delerue - 59650 WASQUEHAL
représentés par Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. OFFICIUM ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis 4 rue Edouard Vaillant - 62430 SALLAUMINES
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [C] et Mme [F] [A] épouse [C] sont propriétaires d'un immeuble sis 42 rue Delerue à Wasquehal dont ils ont confié le ravalement de la façade à la société Officium environnement au mois de septembre 2023 pour un montant de 7 804 euros TTC suivant devis n°D/63 du 5 juillet 2023.
Indiquant que la société Officium environnement avait abandonné le chantier au mois de septembre 2024 malgré le paiement des acomptes qu'ils avaient effectués, M. et Mme [C] l'ont assignée en référé devant le tribunal judiciaire de Lille par acte en date du 11 décembre 2025 afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par mention au dossier, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de proximité de Roubaix en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.
A l'audience, M. et Mme [C] s'en rapportent à leur assignation aux termes de laquelle ils demandent au tribunal d'ordonner une expertise judiciaire et de réserver les dépens.
Au soutien de leur demande, ils expliquent avoir un intérêt légitime à l'organisation d'une expertise judiciaire et précisent s'être plaint de la non-conformité de la teinte de la peinture appliquée sur la façade avec celle convenue, d'absence de la finalisation de la jonction entre l'enduit du pignon et le cache moineaux, d'absence de finition du seuil de la porte, du défaut d'enduisage sous la fenêtre du jour ou d'absence de peinture sur l'ébrasement de la fenêtre de la cage d'escalier, de la qualité de certains joints qui sautent.
Assignée à résidence, la société Officium environnement n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve d'un fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. et Mme [C] versent aux débats :
différents SMS échangés avec la société Officium environnement dont un SMS du 24 septembre 2024 aux termes duquel M. [N] de la société Officium environnement leur indique revenir vers eux pour fixer une date d'intervention ;un extrait de leur compte dont il ressort qu'ils ont payé la somme globale de 4 250,40 euros à la société Officium environnement le 4 septembre 2024 ;un reçu d'un acompte de 2 125,20 euros du 13 septembre 2023 ;trois mises en demeure des 29 octobre 2024, 10 février 2025 et 18 juillet 2025 ;un rapport d'expertise amiable expert'IS Matmut du 26 juin 2025 chiffrant la reprise des malfaçons et non façons à la somme de 4 180 euros ;un devis de ravalement de façade avant Sablobat du 27 juin 2025 portant sur une somme globale de 7 772 euros ;un constat du 4 novembre 2025 établi par Maître [L] [X], commissaire de justice à Tourcoing, qui relève notamment une différence de teinte de la façade, une absence de finitions de l'encadrement de la fenêtre de la cage d'escalier, du seuil de la porte d'entrée, un joint entre les briques maigre ou manquant, une fissure de l'appui de fenêtre au rez-de-chaussée, des irrégularités et de nombreux reliefs du soubassement.
M. et Mme [C] justifient donc de désordres susceptibles d’être imputés à une mauvaise exécution des travaux par la société défenderesse.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire afin d'examiner la nature exacte des désordres, d'en déterminer l'origine et les responsabilités ainsi que la nature des travaux à effectuer afin de renseigner le juge susceptible d'être saisi du litige au fond.
M. et Mme [C] supporteront les frais de consignation.
Sur les demandes accessoires
Le juge est tenu de statuer sur les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et ne peut les réserver.
L'expertise profite à M. et Mme [C] qui y seront condamnés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M. [V] [O] – 7 rue de la Distillerie Parc de la Plaine à Villeneuve d'Ascq (expert@ctbnord.fr), avec pour mission de :
se rendre au 42 rue Delerue à Wasquehal et visiter les lieux ;convoquer les parties et leurs conseils ;les entendre ainsi que toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements ;se faire remettre tous documents et pièces en rapport avec l'objet du litige et utiles à la solution dudit litige ; donner son avis sur l'existence d'un abandon de chantier et sur l'achèvement ou non des travaux contractuellement prévus ;dire si l'ouvrage est en état d'être réceptionné ;estimer le montant des travaux restant à réaliser ;décrire les éventuels désordres affectant l'immeuble, notamment ceux décrits par le commissaire de justice; en déterminer l’origine ;décrire les remèdes pouvant y être apportés en chiffrant les coût et délai nécessaires à la mise en conformité,de façon plus générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu les préjudices subis ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ;
DESIGNONS le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille pour suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation de sa mission auprès du juge en charge du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance qui pourra être rendue d'office par le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille ;
FIXONS à la somme de 1 800 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [G] [C] et Mme [F] [A] épouse [C] devront consigner entre les mains du régisseur d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Lille avant le 22 juillet 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
DISONS que l’expert déposera son rapport écrit en double exemplaire, l'un au greffe du tribunal judiciaire de Lille à l'attention du juge chargé du contrôle des expertises et l'autre au greffe du tribunal de proximité de Roubaix dans un délai de 4 mois suivant la notification qui lui sera faite de la consignation et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra la demande de rémunération de celui-ci ;
CONDAMNONS M. [G] [C] et Mme [F] [A] épouse [C] aux dépens ;
En foi de quoi, l'ordonnance a été signée par le juge et le cadre greffier,
Le cadre greffier, Le juge,
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