TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02092

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02092 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JDR
Ordonnance du : 23 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27.12.2022 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.02.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 29.12.2025,

Concernant :
Monsieur [N] [P]
né le 14 Décembre 1985 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.06.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [N] [P] assisté de Maître CARMANTRAND, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [X], médecin de l’établissement, en date du 16.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles nécessitant des soins et dont la manifestation compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte à l’ordre public;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS