Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02092
TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/02092
N° RG 26/02092 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OG5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02092 N° Portalis DB2E-W-B7J-OG5C Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/02092
TJ 83137, 26 juin 2026, RG 26/02092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/02092 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4PN AFFAIRE : [N] C/ Association TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES [O] [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 26 JUIN 2026 Grosse exécutoire : Me BAUTRANT Copie : Association
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02092
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02092
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/02092 - N Portalis DB2H-W-B7K-4JDR Ordonnance du : 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02092
TJ 69123, 22 juin 2026, RG 26/02092
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02092 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KMQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 juin 2026 à 16h05 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal ju
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/02092
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/02092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/02092 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCURY N° MINUTE : 8/2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 12 juin 2026 (article
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02092
TJ 62160, 30 mai 2026, RG 26/02092
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02092 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TBC Le 30 Mai 2026 à 10 H 00 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Loc
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ca other ca_paris n° 26/02092
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02092
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02092 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02092
CA Lyon, 21 mars 2026, RG 26/02092
N° RG 26/02092 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3L Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 MARS 2026 statuant en matière de Rétent
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