TJ 69123, 21 mai 2026, RG 23/03989

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 30 novembre 2020,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage daté du 02 novembre 2020,

Vu l'assignation délivrée le du 04 mai 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le divorce de :

Madame [S] [A] [C] [N]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (Pyrénées-Atlantiques)

et de

Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (Cher)

lesquels se sont mariés le13 [Date mariage 1] 2002 à [Localité 6],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 novembre 2020;

DEBOUTE Madame [S] [N] de sa demande de conservation de l'usage du nom [O] ;

RAPPELLE que chaque partie perd l'usage du nom de l'autre partie par simple effet du divorce;

ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des parties ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] à verser à Madame [S] [N] la somme de 120.000 euros (cent vingt mille euros) en capital ;

DEBOUTE Monsieur [G] [O] de sa demande tendant à être autorisé à verser la prestation compensatoire par mensualités durant 8 années ;

DIT que Monsieur [G] [O] prendra en charge les frais relatifs aux enfants majeurs [Z] [O] et [B] [O], qui sont versés directement entre les mains de ceux-ci ;

DIT que la partie la plus diligente procèdera à la signification de la présente décision ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES