TJ 82121, 18 juin 2026, RG 25/00819

DOSSIER N° : N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENPQ
MINUTE N° : 26/62
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662042449 / S.C.I. I2SA immatriculée au RCS de montauban sous le n° 981 462 889
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
NAC : 78A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 18 JUIN 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
16 boulevard des italiens
75009 PARIS 09

représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

S.C.I. I2SA
4 Place des Belges
82100 CASTELSARRASIN

non comparante ni représentée

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 Juin 2026, et la décision rendue le jour même.
Pièces délivrées :
Grosse à Me [A] et à la SCI I2SA
le
COPIE DOSSIER

EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement du 26 mars 2026 ayant fixé la vente forcée des biens saisis à l'audience du 18 juin 2026,
Advenue l'audience du 18 juin 2026,
Le créancier poursuivant expose que la Sci I2SA à laquelle le jugement a été signifié le 15 avril 2026, a interjeté appel dudit jugement le 30 avril 2026 et que l’affaire sera examinée par la cour d’appel à son audience du 14 septembre 2026.
La Sa BNP Paribas sollicite en conséquence le renvoi de la vente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’il résulte des conclusions de la Sa BNP Paribas que la Sci I2SA a interjeté appel du jugement d’orientation en date du 26 mars 2026 ;
Que par application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d’ordonner le renvoi de la vente.
Que les dépens seront à la charge de la débitrice.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, non susceptible d’appel,
Vu l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
Ordonne le renvoi de la vente forcée à l'audience d'adjudication du 19 novembre 2026 à 9 heures,
Ordonne en tant que de besoin la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière,
Dit qu’il y sera procédé par les soins du Service de la publicité foncière au vu d’une expédition du présent jugement,
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de Montauban,
Laisse les dépens à la charge de la débitrice.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen