TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/01585

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 26/01585
N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQZ

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE, S.A.R.L
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE - #P0351
DEFENDEUR
M. [A] [H]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Juin 2026
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 15 Octobre 2026 à 09 H 30,

Le 18/06/2026 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience