Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01585
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01585
N° RG 26/01585 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01585 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFY3 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/01585
TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 26/01585
DOSSIER N° : N° RG 26/01585 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UMA AFFAIRE : [J] [H] [U] [N] / S.A.S.U. EOS FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM D
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ca other ca_nimes n° 26/01585
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/01585
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01585 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6GY joint au dossier 26/01602 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de nimes, décision attaquée en date du 17 Février 2026, enregistrée sous
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/01585
TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/01585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/01585 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQZ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE, S.A.R.L AVOCAT DEMANDEUR représent
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ca other ca_aix_provence n° 26/01585
CA Aix Provence, 5 juin 2026, RG 26/01585
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01585 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR2R Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M130 Affaire : Mme [F] [Z] Représentant : Me Arnault CHAPUIS de la SELARL SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROV
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01585
TJ 69123, 13 mai 2026, RG 26/01585
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01585 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FZ4 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 mai
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01585
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/01585
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG - JLD hospitalisation M. [L] [C] né le 05/10/1981 ORDONNANCE RELATIVES A UNE PREMIERE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT rendue le 04 mai 2026 à Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 26/01585
TJ 35238, 24 mars 2026, RG 26/01585
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN DATE DU 24 Mars 2026 REJET DE DEMANDE DE SUSPENSION DES VOIES D'EXPULSION
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01585
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01585
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01585 - N° Portalis 35
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