TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/02434

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02434 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFO2

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0173, comparant

à
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 3], comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier rpva du 17 juin 2026 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 juin 2026 par Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Caroline CROUZIER, Greffier.

Le greffier Le président